Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 147a
Représentation obligatoire 39
1 Les autorités fiscales peuvent exiger que le contribuable qui a son domicile ou son siège à l'étranger
désigne un représentant en Suisse.
2 Les personnes qui demandent une taxation ordinaire ultérieure en application de l'article 146a doivent
fournir les documents requis et indiquer une adresse de notification en Suisse. A défaut ou si l'adresse
indiquée perd sa validité pendant la procédure de taxation, l'autorité fiscale impartit à la personne
contribuable un délai approprié pour lui indiquer une adresse de notification valable. Si ce délai échoit
sans avoir été utilisé, l'imposition à la source se substitue à l'imposition du revenu du travail en
procédure ordinaire. L'article 168 alinéa 1 s'applique par analogie.
Your change, as a redline
Art. 147a
Représentation obligatoire 39
1 Les autorités fiscales peuvent exiger que le contribuable qui a son domicile ou son siège à l'étranger
désigne un représentant en Suisse.
2 Les personnes qui demandent une taxation ordinaire ultérieure en application de l'article 146a doivent
fournir les documents requis et indiquer une adresse de notification en Suisse. A défaut ou si l'adresse
indiquée perd sa validité pendant la procédure de taxation, l'autorité fiscale impartit à la personne
contribuable un délai approprié pour lui indiquer une adresse de notification valable. Si ce délai échoit
sans avoir été utilisé, l'imposition à la source se substitue à l'imposition du revenu du travail en
procédure ordinaire. L'article 168 alinéa 1 s'applique par analogie.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.