Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 152
Autorités de taxation 1, 5
1 Les autorités de taxation comprennent :
a. les Offices d'impôt de district, compétents pour taxer les personnes physiques;
b. l'Office d'impôt des personnes morales, compétent pour taxer les personnes morales;
c. l'Administration cantonale des impôts, compétente pour taxer les personnes physiques et les
personnes morales, dans les cas définis par le Département des finances.
2 L'Administration cantonale des impôts collabore avec les Offices d'impôt de district et l'Office d'impôt
des personnes morales; elle peut déléguer un collaborateur pour effectuer le contrôle des livres d'un
contribuable.
3 Chaque municipalité désigne un délégué, ou deux délégués chargés d'examiner les déclarations des
contribuables de sa commune, de renseigner l'Office d'impôt de district et l'Office d'impôt des
personnes morales, ainsi que d'assurer la liaison avec la municipalité.
Your change, as a redline
Art. 152
Autorités de taxation 1, 5
1 Les autorités de taxation comprennent :
a. les Offices d'impôt de district, compétents pour taxer les personnes physiques;
b. l'Office d'impôt des personnes morales, compétent pour taxer les personnes morales;
c. l'Administration cantonale des impôts, compétente pour taxer les personnes physiques et les
personnes morales, dans les cas définis par le Département des finances.
2 L'Administration cantonale des impôts collabore avec les Offices d'impôt de district et l'Office d'impôt
des personnes morales; elle peut déléguer un collaborateur pour effectuer le contrôle des livres d'un
contribuable.
3 Chaque municipalité désigne un délégué, ou deux délégués chargés d'examiner les déclarations des
contribuables de sa commune, de renseigner l'Office d'impôt de district et l'Office d'impôt des
personnes morales, ainsi que d'assurer la liaison avec la municipalité.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.