LOI sur les impôts directs cantonaux
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 157 [D] Loi du 28.10.2008 sur la procédure administrative ( BLV 173.36)
Secret fiscal 5 1 Les personnes chargées de l'application de la présente loi ou qui y collaborent doivent garder le secret sur les faits dont elles ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions ainsi que sur les délibérations des autorités et refuser aux tiers la consultation des dossiers fiscaux. Les dispositions de la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud [Z] et de la loi sur l'information [AA] , ainsi que celles du Code pénal suisse [AB] sont applicables. 2 Des renseignements peuvent être communiqués dans la mesure où une base légale fédérale ou cantonale le prévoit expressément. [Z] Loi du 12.11.2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (BLV 172.31) [AA] Loi du 24.09.2002 sur l'information (BLV 170.21)
Art. 157 [D] Loi du 28.10.2008 sur la procédure administrative ( BLV 173.36)
Secret fiscal 5 1 Les personnes chargées de l'application de la présente loi ou qui y collaborent doivent garder le secret sur les faits dont elles ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions ainsi que sur les délibérations des autorités et refuser aux tiers la consultation des dossiers fiscaux. Les dispositions de la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud [Z] et de la loi sur l'information [AA] , ainsi que celles du Code pénal suisse [AB] sont applicables. 2 Des renseignements peuvent être communiqués dans la mesure où une base légale fédérale ou cantonale le prévoit expressément. [Z] Loi du 12.11.2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (BLV 172.31) [AA] Loi du 24.09.2002 sur l'information (BLV 170.21)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it