Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 158 [AB] Code pénal suisse du 21.12.1937, RS 311.0
Collaboration entre autorités fiscales
1 Les autorités fiscales se communiquent gratuitement toutes informations utiles et s'autorisent
réciproquement à consulter leurs dossiers.
10 Modifié par la loi du 19.12.2006 entrée en vigueur le 01.01.2007
16 Modifié par la loi du 28.10.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009
5 Modifié par la loi du 18.01.2005 entrée en vigueur le 01.05.2005
2 Lorsqu'il ressort de la déclaration d'impôt d'un contribuable ayant son domicile ou son siège dans le
canton qu'il est aussi assujetti à l'impôt dans un autre canton, l'autorité de taxation porte le contenu de
sa déclaration et sa taxation à la connaissance des autorités fiscales de l'autre canton.
3 Les faits établis par les autorités ou portés à leur connaissance en application de la présente
disposition sont protégés par le secret fiscal, conformément à l'article 157.
Your change, as a redline
Art. 158 [AB] Code pénal suisse du 21.12.1937, RS 311.0
Collaboration entre autorités fiscales
1 Les autorités fiscales se communiquent gratuitement toutes informations utiles et s'autorisent
réciproquement à consulter leurs dossiers.
10 Modifié par la loi du 19.12.2006 entrée en vigueur le 01.01.2007
16 Modifié par la loi du 28.10.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009
5 Modifié par la loi du 18.01.2005 entrée en vigueur le 01.05.2005
2 Lorsqu'il ressort de la déclaration d'impôt d'un contribuable ayant son domicile ou son siège dans le
canton qu'il est aussi assujetti à l'impôt dans un autre canton, l'autorité de taxation porte le contenu de
sa déclaration et sa taxation à la connaissance des autorités fiscales de l'autre canton.
3 Les faits établis par les autorités ou portés à leur connaissance en application de la présente
disposition sont protégés par le secret fiscal, conformément à l'article 157.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.