Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 159
Collaboration d'autres autorités
1 Les autorités de la Confédération, des cantons, des districts, des cercles et des communes
communiquent, sur demande, tous les renseignements nécessaires à l'application de la présente loi
aux autorités chargées de son exécution. Elles peuvent spontanément signaler à celles-ci les cas qui
pourraient avoir fait l'objet d'une imposition incomplète.
2 Les organes des collectivités et établissements auxquels ont été déléguées des tâches incombant à
une administration publique sont assimilés, en ce qui concerne le devoir de collaborer, aux autorités
mentionnées au premier alinéa.
3 Les renseignements des autorités, organes et établissements de l'Etat et des communes sont donnés
gratuitement aux autorités chargées de l'application de la présente loi.
Your change, as a redline
Art. 159
Collaboration d'autres autorités
1 Les autorités de la Confédération, des cantons, des districts, des cercles et des communes
communiquent, sur demande, tous les renseignements nécessaires à l'application de la présente loi
aux autorités chargées de son exécution. Elles peuvent spontanément signaler à celles-ci les cas qui
pourraient avoir fait l'objet d'une imposition incomplète.
2 Les organes des collectivités et établissements auxquels ont été déléguées des tâches incombant à
une administration publique sont assimilés, en ce qui concerne le devoir de collaborer, aux autorités
mentionnées au premier alinéa.
3 Les renseignements des autorités, organes et établissements de l'Etat et des communes sont donnés
gratuitement aux autorités chargées de l'application de la présente loi.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.