Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 159a
Traitement des données 1
1 L'Administration fédérale des contributions et les autorités citées à l'article 158 échangent les
données qui peuvent être utiles à l'accomplissement de leurs tâches. Les autorités citées à l'article 159
communiquent aux autorités chargées de l'exécution de la présente loi les données qui peuvent être
importantes pour son exécution.
2 Les données sont communiquées dans des cas d'espèce ou sous forme de listes ou encore sur des
supports de données électroniques. Elles peuvent également être rendues accessibles au moyen d'une
procédure d'appel. Cette assistance administrative est gratuite.
3 Est obligatoire la communication de toutes les données qui peuvent servir à la taxation et à la
perception des impôts, notamment :
a. l'identité;
b. l'état civil, le lieu de domicile ou de séjour, l'autorisation de séjour et l'activité lucrative;
c. les opérations juridiques;
d. les prestations des collectivités publiques.
Your change, as a redline
Art. 159a
Traitement des données 1
1 L'Administration fédérale des contributions et les autorités citées à l'article 158 échangent les
données qui peuvent être utiles à l'accomplissement de leurs tâches. Les autorités citées à l'article 159
communiquent aux autorités chargées de l'exécution de la présente loi les données qui peuvent être
importantes pour son exécution.
2 Les données sont communiquées dans des cas d'espèce ou sous forme de listes ou encore sur des
supports de données électroniques. Elles peuvent également être rendues accessibles au moyen d'une
procédure d'appel. Cette assistance administrative est gratuite.
3 Est obligatoire la communication de toutes les données qui peuvent servir à la taxation et à la
perception des impôts, notamment :
a. l'identité;
b. l'état civil, le lieu de domicile ou de séjour, l'autorisation de séjour et l'activité lucrative;
c. les opérations juridiques;
d. les prestations des collectivités publiques.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.