Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 161 Chapitre III Droits du contribuable
Consultation du dossier
1 Le contribuable a le droit de consulter les pièces du dossier qu'il a produites ou signées. Les époux
qui doivent être taxés conjointement ont un droit de consultation réciproque.
2 Le contribuable peut prendre connaissance des autres pièces une fois les faits établis et à condition
qu'aucune sauvegarde d'intérêts publics ou privés ne s'y oppose.
3 Lorsqu'une autorité refuse au contribuable le droit de consulter une pièce du dossier, elle ne peut se
baser sur ce document pour trancher au détriment du contribuable que si elle lui a donné
connaissance, oralement ou par écrit, du contenu essentiel de la pièce et qu'elle lui a au surplus permis
de s'exprimer et d'apporter ses propres moyens de preuves.
Your change, as a redline
Art. 161 Chapitre III Droits du contribuable
Consultation du dossier
1 Le contribuable a le droit de consulter les pièces du dossier qu'il a produites ou signées. Les époux
qui doivent être taxés conjointement ont un droit de consultation réciproque.
2 Le contribuable peut prendre connaissance des autres pièces une fois les faits établis et à condition
qu'aucune sauvegarde d'intérêts publics ou privés ne s'y oppose.
3 Lorsqu'une autorité refuse au contribuable le droit de consulter une pièce du dossier, elle ne peut se
baser sur ce document pour trancher au détriment du contribuable que si elle lui a donné
connaissance, oralement ou par écrit, du contenu essentiel de la pièce et qu'elle lui a au surplus permis
de s'exprimer et d'apporter ses propres moyens de preuves.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.