Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 163
Notification 16, 44
1 Les décisions et les prononcés sont notifiés au contribuable par écrit et doivent indiquer les voies de
droit.
1bis Les décisions et les prononcés sont notifiés en règle générale par voie postale.
1ter L'autorité fiscale peut notifier ses décisions de taxation de l'impôt sur le revenu et la fortune (art.
181) par voie électronique au contribuable avec l'accord de ce dernier. Le Conseil d'Etat édicte les
dispositions d'application réglant les conditions de la notification par voie électronique, notamment le
format de la décision, les modalités de la transmission et le moment auquel la décision est réputée
notifiée.
2 Lorsque le contribuable n'a ni domicile connu, ni représentant en Suisse, les décisions et prononcés
peuvent lui être notifiés valablement par publication dans la « Feuille des avis officiels ».
16 Modifié par la loi du 28.10.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009
44 Modifié par la loi du 12.12.2023 entrée en vigueur le 01.01.2024
Your change, as a redline
Art. 163
Notification 16, 44
1 Les décisions et les prononcés sont notifiés au contribuable par écrit et doivent indiquer les voies de
droit.
1bis Les décisions et les prononcés sont notifiés en règle générale par voie postale.
1ter L'autorité fiscale peut notifier ses décisions de taxation de l'impôt sur le revenu et la fortune (art.
181) par voie électronique au contribuable avec l'accord de ce dernier. Le Conseil d'Etat édicte les
dispositions d'application réglant les conditions de la notification par voie électronique, notamment le
format de la décision, les modalités de la transmission et le moment auquel la décision est réputée
notifiée.
2 Lorsque le contribuable n'a ni domicile connu, ni représentant en Suisse, les décisions et prononcés
peuvent lui être notifiés valablement par publication dans la « Feuille des avis officiels ».
16 Modifié par la loi du 28.10.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009
44 Modifié par la loi du 12.12.2023 entrée en vigueur le 01.01.2024
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.