Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 173 Section II Collaboration du contribuable
Forme, contenu et envoi des formules de déclaration d'impôt 1, 21
1 Toute personne physique et morale qui remplit les conditions d'assujettissement à l'un des impôts
prévus par la loi doit déposer une déclaration complète et exacte sur la formule établie par le
Département des finances.
2 Le Conseil d'Etat arrête les dispositions permettant au contribuable de déposer sa déclaration sur un
autre support.
3 Les formules de déclaration sont remises au début de l'année qui suit chaque période fiscale ou à la
fin de l'assujettissement aux personnes physiques inscrites au rôle des contribuables. L'article 8,
alinéas 3 et 6 est réservé. Les personnes qui n'en ont pas reçu doivent en demander à l'autorité fiscale
dans un délai raisonnable.
4 Les formules de déclaration des personnes morales sont remises après la clôture de l'exercice
commercial. Les personnes morales qui n'en ont pas reçu doivent en demander à l'autorité fiscale dans
un délai raisonnable.
Your change, as a redline
Art. 173 Section II Collaboration du contribuable
Forme, contenu et envoi des formules de déclaration d'impôt 1, 21
1 Toute personne physique et morale qui remplit les conditions d'assujettissement à l'un des impôts
prévus par la loi doit déposer une déclaration complète et exacte sur la formule établie par le
Département des finances.
2 Le Conseil d'Etat arrête les dispositions permettant au contribuable de déposer sa déclaration sur un
autre support.
3 Les formules de déclaration sont remises au début de l'année qui suit chaque période fiscale ou à la
fin de l'assujettissement aux personnes physiques inscrites au rôle des contribuables. L'article 8,
alinéas 3 et 6 est réservé. Les personnes qui n'en ont pas reçu doivent en demander à l'autorité fiscale
dans un délai raisonnable.
4 Les formules de déclaration des personnes morales sont remises après la clôture de l'exercice
commercial. Les personnes morales qui n'en ont pas reçu doivent en demander à l'autorité fiscale dans
un délai raisonnable.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.