Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 174
Dépôt des déclarations 3, 24, 34, 36, 40
1 La déclaration, signée personnellement par le contribuable, doit être renvoyée avec les annexes
prescrites, dans le délai fixé par le Département des finances, à l'adresse indiquée.
1bis Le contribuable peut également déposer sa déclaration d'impôt par voie électronique. L'autorité
fiscale lui fait parvenir un résumé de cette déclaration par le même canal et, à sa demande, par courrier
dans les 6 jours. Faute de réclamation ou de nouvelle déclaration dans un délai de 6 jours, la
déclaration d'impôt est réputée valablement déposée.
24 Modifié par la loi du 08.11.2011 entrée en vigueur le 01.01.2012
34 Modifié par la loi du 13.12.2017 entrée en vigueur le 01.01.2018
40 Modifié par la loi du 14.12.2021 entrée en vigueur le 01.01.2022
2 La personne qui conteste être contribuable doit exposer les motifs pour lesquels elle estime ne pas
être astreinte à l'impôt.
3 Le délai de dépôt de la déclaration peut être prolongé par l'autorité de taxation sur demande écrite et
motivée.
4 Si le contribuable ne dépose pas de déclaration dans les délais prescrits, l'autorité de taxation lui
adresse une sommation l'invitant à déposer sa déclaration dans un délai de trente jours.
Your change, as a redline
Art. 174
Dépôt des déclarations 3, 24, 34, 36, 40
1 La déclaration, signée personnellement par le contribuable, doit être renvoyée avec les annexes
prescrites, dans le délai fixé par le Département des finances, à l'adresse indiquée.
1bis Le contribuable peut également déposer sa déclaration d'impôt par voie électronique. L'autorité
fiscale lui fait parvenir un résumé de cette déclaration par le même canal et, à sa demande, par courrier
dans les 6 jours. Faute de réclamation ou de nouvelle déclaration dans un délai de 6 jours, la
déclaration d'impôt est réputée valablement déposée.
24 Modifié par la loi du 08.11.2011 entrée en vigueur le 01.01.2012
34 Modifié par la loi du 13.12.2017 entrée en vigueur le 01.01.2018
40 Modifié par la loi du 14.12.2021 entrée en vigueur le 01.01.2022
2 La personne qui conteste être contribuable doit exposer les motifs pour lesquels elle estime ne pas
être astreinte à l'impôt.
3 Le délai de dépôt de la déclaration peut être prolongé par l'autorité de taxation sur demande écrite et
motivée.
4 Si le contribuable ne dépose pas de déclaration dans les délais prescrits, l'autorité de taxation lui
adresse une sommation l'invitant à déposer sa déclaration dans un délai de trente jours.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.