Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 175
Annexes 24, 31, 36
1 Les personnes physiques doivent joindre à leur déclaration d'impôt les pièces demandées par
l'autorité fiscale.
2 Les personnes physiques dont le revenu provient d'une activité lucrative indépendante et les
personnes morales doivent joindre à leur déclaration :
a. les comptes annuels signés (bilan, compte de résultats) concernant la période fiscale ou
b. en cas de tenue d'une comptabilité simplifiée en vertu de l'article 957, alinéa 2 CO[V] : un relevé des
recettes et des dépenses, de l'état de la fortune ainsi que des prélèvements et apports privés
concernant la période fiscale.
3 …
4 Les contribuables qui déposent leur déclaration par voie électronique (art. 174, al. 1bis) doivent
envoyer les pièces prévues aux alinéas 1 et 2 par voie électronique ou par courrier à l'adresse indiquée.
Your change, as a redline
Art. 175
Annexes 24, 31, 36
1 Les personnes physiques doivent joindre à leur déclaration d'impôt les pièces demandées par
l'autorité fiscale.
2 Les personnes physiques dont le revenu provient d'une activité lucrative indépendante et les
personnes morales doivent joindre à leur déclaration :
a. les comptes annuels signés (bilan, compte de résultats) concernant la période fiscale ou
b. en cas de tenue d'une comptabilité simplifiée en vertu de l'article 957, alinéa 2 CO[V] : un relevé des
recettes et des dépenses, de l'état de la fortune ainsi que des prélèvements et apports privés
concernant la période fiscale.
3 …
4 Les contribuables qui déposent leur déclaration par voie électronique (art. 174, al. 1bis) doivent
envoyer les pièces prévues aux alinéas 1 et 2 par voie électronique ou par courrier à l'adresse indiquée.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.