Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 176 [V] Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220
Collaboration ultérieure 29, 31
1 Le contribuable doit faire tout ce qui est nécessaire pour assurer une taxation complète et exacte.
2 Sur demande de l'autorité de taxation, il doit notamment fournir des renseignements oraux ou écrits,
présenter ses livres comptables, les pièces justificatives et autres attestations ainsi que les pièces
concernant ses relations d'affaires.
3 Les personnes physiques qui exercent une activité lucrative indépendante et les personnes morales
doivent conserver pendant dix ans les livres ou les relevés prévus à l'article 175, alinéa 2, ainsi que les
pièces justificatives en relation avec leur activité. Le mode de tenue et de conservation de ces
documents est régi par les articles 957 à 958f CO[V].
[V] Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220
24 Modifié par la loi du 08.11.2011 entrée en vigueur le 01.01.2012
29 Modifié par la loi du 08.10.2013 entrée en vigueur le 01.01.2014
Your change, as a redline
Art. 176 [V] Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220
Collaboration ultérieure 29, 31
1 Le contribuable doit faire tout ce qui est nécessaire pour assurer une taxation complète et exacte.
2 Sur demande de l'autorité de taxation, il doit notamment fournir des renseignements oraux ou écrits,
présenter ses livres comptables, les pièces justificatives et autres attestations ainsi que les pièces
concernant ses relations d'affaires.
3 Les personnes physiques qui exercent une activité lucrative indépendante et les personnes morales
doivent conserver pendant dix ans les livres ou les relevés prévus à l'article 175, alinéa 2, ainsi que les
pièces justificatives en relation avec leur activité. Le mode de tenue et de conservation de ces
documents est régi par les articles 957 à 958f CO[V].
[V] Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220
24 Modifié par la loi du 08.11.2011 entrée en vigueur le 01.01.2012
29 Modifié par la loi du 08.10.2013 entrée en vigueur le 01.01.2014
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.