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Change 1
As published
Art. 177 Section III Attestations de tiers
Attestations de tiers 45, 47
1 Doivent donner des attestations écrites au contribuable :
a. l'employeur, sur ses prestations au travailleur;
b. les créanciers et les débiteurs, sur l'état, le montant, les intérêts des dettes et des créances, ainsi que
sur les sûretés dont elles sont assorties;
c. les assureurs, sur la valeur de rachat des assurances et sur les prestations payées ou dues en vertu
de contrats d'assurance ; pour les assurances de rentes viagères soumises à la LCA, ils doivent
fournir en outre une attestation sur l'année de la conclusion du contrat, sur le montant de la rente
viagère garantie, sur la part totale de rendement imposable au sens de l'article 26, alinéa 3, ainsi que
sur les prestations excédentaires et la part de rendement provenant de ces prestations au sens de
l'article 26, alinéa 3, lettre b;
d. les fiduciaires, gérants de fortune, créanciers gagistes, mandataires et autres personnes qui ont ou
avaient la possession ou l'administration de la fortune du contribuable, sur cette fortune et ses
revenus;
e. les personnes qui sont ou étaient en relation d'affaires avec le contribuable, sur leurs prétentions et
prestations réciproques.
2 Lorsque, malgré sommation, le contribuable ne produit pas les attestations requises, l'autorité fiscale
peut les exiger directement du tiers. Le secret professionnel protégé légalement est réservé.
3 En cas de départ en cours d'année d'un travailleur visé à l'article 138, alinéas 1 et 2, l'ancien employeur
doit, au moment de la fin des rapports de travail, lui délivrer, s'il en fait la demande, une attestation
contenant les données pertinentes relatives à l'activité lucrative dépendante nécessaires à l'application
de l'accord fiscal international concerné. Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'application.
Your change, as a redline
Art. 177 Section III Attestations de tiers
Attestations de tiers 45, 47
1 Doivent donner des attestations écrites au contribuable :
a. l'employeur, sur ses prestations au travailleur;
b. les créanciers et les débiteurs, sur l'état, le montant, les intérêts des dettes et des créances, ainsi que
sur les sûretés dont elles sont assorties;
c. les assureurs, sur la valeur de rachat des assurances et sur les prestations payées ou dues en vertu
de contrats d'assurance ; pour les assurances de rentes viagères soumises à la LCA, ils doivent
fournir en outre une attestation sur l'année de la conclusion du contrat, sur le montant de la rente
viagère garantie, sur la part totale de rendement imposable au sens de l'article 26, alinéa 3, ainsi que
sur les prestations excédentaires et la part de rendement provenant de ces prestations au sens de
l'article 26, alinéa 3, lettre b;
d. les fiduciaires, gérants de fortune, créanciers gagistes, mandataires et autres personnes qui ont ou
avaient la possession ou l'administration de la fortune du contribuable, sur cette fortune et ses
revenus;
e. les personnes qui sont ou étaient en relation d'affaires avec le contribuable, sur leurs prétentions et
prestations réciproques.
2 Lorsque, malgré sommation, le contribuable ne produit pas les attestations requises, l'autorité fiscale
peut les exiger directement du tiers. Le secret professionnel protégé légalement est réservé.
3 En cas de départ en cours d'année d'un travailleur visé à l'article 138, alinéas 1 et 2, l'ancien employeur
doit, au moment de la fin des rapports de travail, lui délivrer, s'il en fait la demande, une attestation
contenant les données pertinentes relatives à l'activité lucrative dépendante nécessaires à l'application
de l'accord fiscal international concerné. Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'application.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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