Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 188
Examen par l'Administration cantonale des impôts 1, 16, 44
1 L'Administration cantonale des impôts élucide les faits. Elle convoque le contribuable si elle le juge
nécessaire ou s'il le demande. Elle arrête des propositions de règlement qu'elle soumet au
contribuable. S'il les admet, la réclamation tombe.
2 Lorsque le contribuable repousse les propositions qui lui sont faites, l'Administration cantonale des
impôts rend une décision motivée sur la réclamation.
3 L'Administration cantonale des impôts peut rendre directement une décision sur réclamation sans
arrêter des propositions de règlement au sens de l'alinéa premier, si la détermination des éléments
imposables a été motivée au niveau des Offices d'impôt de district ou de l'Office d'impôt des personnes
morales.
16 Modifié par la loi du 28.10.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009
11 Modifié par le décret du 12.06.2007 entré en vigueur le 01.01.2008
14 Modifié par le décret du 06.05.2008 entré en vigueur le 01.01.2009
44 Modifié par la loi du 12.12.2023 entrée en vigueur le 01.01.2024
4 La procédure de réclamation est gratuite. Toutefois, l'article 172, alinéa 2 dernière phrase, est
applicable par analogie.
5 …
6 Pour le surplus, la loi sur la procédure administrative est applicable à l'exception des articles 17, 27a
et 44a.
Your change, as a redline
Art. 188
Examen par l'Administration cantonale des impôts 1, 16, 44
1 L'Administration cantonale des impôts élucide les faits. Elle convoque le contribuable si elle le juge
nécessaire ou s'il le demande. Elle arrête des propositions de règlement qu'elle soumet au
contribuable. S'il les admet, la réclamation tombe.
2 Lorsque le contribuable repousse les propositions qui lui sont faites, l'Administration cantonale des
impôts rend une décision motivée sur la réclamation.
3 L'Administration cantonale des impôts peut rendre directement une décision sur réclamation sans
arrêter des propositions de règlement au sens de l'alinéa premier, si la détermination des éléments
imposables a été motivée au niveau des Offices d'impôt de district ou de l'Office d'impôt des personnes
morales.
16 Modifié par la loi du 28.10.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009
11 Modifié par le décret du 12.06.2007 entré en vigueur le 01.01.2008
14 Modifié par le décret du 06.05.2008 entré en vigueur le 01.01.2009
44 Modifié par la loi du 12.12.2023 entrée en vigueur le 01.01.2024
4 La procédure de réclamation est gratuite. Toutefois, l'article 172, alinéa 2 dernière phrase, est
applicable par analogie.
5 …
6 Pour le surplus, la loi sur la procédure administrative est applicable à l'exception des articles 17, 27a
et 44a.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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