Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 191
Décision 39
1 Le contribuable peut, jusqu'au 31 mars de l'année fiscale qui suit l'échéance de la prestation, exiger
que l'autorité de taxation rende une décision relative à l'existence et l'étendue de l'assujettissement :
a. s'il conteste l'impôt à la source indiqué sur l'attestation mentionnée aux articles 135 et 147 ;
b. si l'employeur ne lui a pas remis l'attestation mentionnée aux articles 135 et 147.
1bis Le débiteur de la prestation imposable peut, jusqu'au 31 mars de l'année fiscale qui suit l'échéance
de la prestation, exiger que l'autorité de taxation rende une décision relative à l'existence et l'étendue de
l'assujettissement.
2 Le débiteur de la prestation imposable est tenu d'opérer la retenue jusqu'à l'entrée en force de la
décision.
Your change, as a redline
Art. 191
Décision 39
1 Le contribuable peut, jusqu'au 31 mars de l'année fiscale qui suit l'échéance de la prestation, exiger
que l'autorité de taxation rende une décision relative à l'existence et l'étendue de l'assujettissement :
a. s'il conteste l'impôt à la source indiqué sur l'attestation mentionnée aux articles 135 et 147 ;
b. si l'employeur ne lui a pas remis l'attestation mentionnée aux articles 135 et 147.
1bis Le débiteur de la prestation imposable peut, jusqu'au 31 mars de l'année fiscale qui suit l'échéance
de la prestation, exiger que l'autorité de taxation rende une décision relative à l'existence et l'étendue de
l'assujettissement.
2 Le débiteur de la prestation imposable est tenu d'opérer la retenue jusqu'à l'entrée en force de la
décision.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.