Propose a change

LOI sur les impôts directs cantonaux

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 198a

Prestations en capital de la prévoyance 3, 36 1 Pour chaque prestation en capital provenant de la prévoyance au sens de l'article 49, le contribuable doit, dans les trente jours dès l'obtention de la prestation, adresser à l'Administration cantonale des impôts une déclaration sur la formule établie par le Département des finances et y joindre les justifications requises. 2 Les dispositions relatives à la procédure de taxation ordinaire sont applicables par analogie. 13 Modifié par la loi du 06.05.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009 44 Modifié par la loi du 12.12.2023 entrée en vigueur le 01.01.2024 29 Modifié par la loi du 08.10.2013 entrée en vigueur le 01.01.2014

Your change, as a redline

Art. 198a

Prestations en capital de la prévoyance 3, 36 1 Pour chaque prestation en capital provenant de la prévoyance au sens de l'article 49, le contribuable doit, dans les trente jours dès l'obtention de la prestation, adresser à l'Administration cantonale des impôts une déclaration sur la formule établie par le Département des finances et y joindre les justifications requises. 2 Les dispositions relatives à la procédure de taxation ordinaire sont applicables par analogie. 13 Modifié par la loi du 06.05.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009 44 Modifié par la loi du 12.12.2023 entrée en vigueur le 01.01.2024 29 Modifié par la loi du 08.10.2013 entrée en vigueur le 01.01.2014

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.

Sign in to file it