Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 213
Obligation de collaborer 4
1 Les héritiers, les représentants légaux d'héritiers, l'administrateur de la succession et l'exécuteur
testamentaire doivent :
a. donner, conformément à la vérité, tous renseignements utiles à la détermination des éléments
imposables ayant appartenu au défunt;
b. produire tous les livres, pièces justificatives, relevés de situation ou autres documents permettant
d'établir l'état de la succession;
c. donner accès à tous les locaux et meubles dont disposait le défunt.
2 Les héritiers et les représentants légaux d'héritiers qui faisaient ménage commun avec le défunt ou
avaient la garde ou l'administration de certains de ses biens, doivent également permettre la visite de
leurs propres locaux et meubles.
3 Les héritiers, les représentants légaux d'héritiers, l'administrateur de la succession, l'exécuteur
testamentaire ou le notaire chargé de l'inventaire qui, après l'établissement de l'inventaire, apprennent
l'existence de biens successoraux qui n'y figurent pas, doivent en informer l'autorité compétente dans
les dix jours.
Your change, as a redline
Art. 213
Obligation de collaborer 4
1 Les héritiers, les représentants légaux d'héritiers, l'administrateur de la succession et l'exécuteur
testamentaire doivent :
a. donner, conformément à la vérité, tous renseignements utiles à la détermination des éléments
imposables ayant appartenu au défunt;
b. produire tous les livres, pièces justificatives, relevés de situation ou autres documents permettant
d'établir l'état de la succession;
c. donner accès à tous les locaux et meubles dont disposait le défunt.
2 Les héritiers et les représentants légaux d'héritiers qui faisaient ménage commun avec le défunt ou
avaient la garde ou l'administration de certains de ses biens, doivent également permettre la visite de
leurs propres locaux et meubles.
3 Les héritiers, les représentants légaux d'héritiers, l'administrateur de la succession, l'exécuteur
testamentaire ou le notaire chargé de l'inventaire qui, après l'établissement de l'inventaire, apprennent
l'existence de biens successoraux qui n'y figurent pas, doivent en informer l'autorité compétente dans
les dix jours.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.