LOI sur les impôts directs cantonaux

Art. 215 Chapitre IV Autorités

Autorités 2, 4, 19 1 L'inventaire est établi par l'Administration cantonale des impôts. 2 L'Administration cantonale des impôts commet un notaire avec mission de dresser l'inventaire des actifs et passifs du défunt et de son conjoint, comprenant les dettes mentionnées à l'article 28 de la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations [AD] , et les biens inventoriés qui sont revendiqués par le conjoint survivant, les héritiers, les parents du défunt ou des tiers. Les règles de la loi sur le notariat [AE] concernant la récusation s'appliquent par analogie. 3 Lorsque l'inventaire est dressé par une autorité de protection de l'adulte ou par le juge, une copie doit être communiquée à l'autorité compétente. Celle-ci peut reprendre l'inventaire tel quel ou, s'il y a lieu, le compléter. 4 L'Administration cantonale des impôts peut requérir du juge de paix des mesures de sûreté notamment l'apposition de scellés, lorsque ces mesures se justifient pour l'application de la loi fiscale. Le juge de paix se conforme pour ce faire aux règles du code de droit privé judiciaire vaudois [AF] . 5 Les offices d'état civil signalent sans retard tout décès à l'autorité fiscale compétente du lieu où, au regard du droit fiscal, le défunt avait son dernier domicile ou se trouvait en séjour au moment de son décès (art. 3). [AD] Loi du 27.02.1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations ( BLV 648.11) [AE] Loi du 29.06.2004 sur le notariat (BLV 178.11) [AF] Code de droit privé judiciaire vaudois du 12.01.2010 (BLV 211.02) Titre IX Perception de l'impôt et garanties