Propose a change

LOI sur les impôts directs cantonaux

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 216 Chapitre I Perception des impôts des personnes physiques

Bases de la perception 1 1 L'impôt des personnes physiques est perçu sur la base de la décision de taxation ou, à ce défaut, d'un calcul provisoire. L'article 217 est réservé. 2 En cas de réclamation et de recours, l'impôt est dû sur les éléments déclarés ou admis par le contribuable. 2 Modifié par la loi du 05.12.2001 entrée en vigueur le 01.10.2004 19 Modifié par la loi du 16.12.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011

Your change, as a redline

Art. 216 Chapitre I Perception des impôts des personnes physiques

Bases de la perception 1 1 L'impôt des personnes physiques est perçu sur la base de la décision de taxation ou, à ce défaut, d'un calcul provisoire. L'article 217 est réservé. 2 En cas de réclamation et de recours, l'impôt est dû sur les éléments déclarés ou admis par le contribuable. 2 Modifié par la loi du 05.12.2001 entrée en vigueur le 01.10.2004 19 Modifié par la loi du 16.12.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

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