Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 217a
b) Décompte final 1
1 Lorsque la taxation est effectuée, un décompte final est notifié au contribuable.
2 Le décompte final tient compte de l'impôt dû selon la taxation, des versements effectués et des
intérêts.
3 Des intérêts compensatoires en faveur du contribuable ou de la collectivité créancière sont dus sur la
différence entre le montant des tranches et celui des impôts. Ces intérêts ont des taux identiques. Ils
sont fixés par le Conseil d'Etat et sont calculés sur la base de l'impôt dû selon la taxation depuis le
terme général d'échéance (art. 218, al. 2) ou, en cas de restitution d'un montant perçu en trop, dès la
date de paiement si celle-ci est postérieure au terme général d'échéance (art. 218, al. 2).
4 Lorsque les montants perçus à titre provisoire sont insuffisants, la différence est exigée. Elle porte
intérêt si elle n'est pas acquittée dans les trente jours qui suivent la notification du décompte final.
5 Les montants perçus en trop sont restitués avec intérêts.
6 Il peut être établi un décompte intermédiaire sur la base d'un calcul provisoire de l'impôt.
7 Le taux d'intérêt fixé par le Conseil d'Etat est au moins égal au taux servi par la Banque cantonale sur
un compte d'épargne ordinaire et n'excède pas le taux des emprunts obligataires de l'Etat.
Your change, as a redline
Art. 217a
b) Décompte final 1
1 Lorsque la taxation est effectuée, un décompte final est notifié au contribuable.
2 Le décompte final tient compte de l'impôt dû selon la taxation, des versements effectués et des
intérêts.
3 Des intérêts compensatoires en faveur du contribuable ou de la collectivité créancière sont dus sur la
différence entre le montant des tranches et celui des impôts. Ces intérêts ont des taux identiques. Ils
sont fixés par le Conseil d'Etat et sont calculés sur la base de l'impôt dû selon la taxation depuis le
terme général d'échéance (art. 218, al. 2) ou, en cas de restitution d'un montant perçu en trop, dès la
date de paiement si celle-ci est postérieure au terme général d'échéance (art. 218, al. 2).
4 Lorsque les montants perçus à titre provisoire sont insuffisants, la différence est exigée. Elle porte
intérêt si elle n'est pas acquittée dans les trente jours qui suivent la notification du décompte final.
5 Les montants perçus en trop sont restitués avec intérêts.
6 Il peut être établi un décompte intermédiaire sur la base d'un calcul provisoire de l'impôt.
7 Le taux d'intérêt fixé par le Conseil d'Etat est au moins égal au taux servi par la Banque cantonale sur
un compte d'épargne ordinaire et n'excède pas le taux des emprunts obligataires de l'Etat.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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