Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 220
Perception échelonnée 1, 18, 31
1 Des acomptes doivent être acquittés sur l'impôt sur le bénéfice et sur le capital, ainsi que l'impôt
minimum dus pour la période fiscale. Ces acomptes, sont arrêtés sur la base de la dernière taxation,
des acomptes de la période fiscale précédente ou sur une estimation des impôts dus.
2 L'autorité fiscale peut modifier un ou plusieurs acomptes, lorsqu'il est établi que le montant de l'impôt
annuel définitif sera sensiblement inférieur ou supérieur à celui des acomptes. Elle peut le faire
spontanément ou sur demande du contribuable.
2bis Si la diminution des acomptes, fondée sur une demande du contribuable, s'avère excessive ou
infondée lors de la taxation, des intérêts moratoires sont calculés sur les montants injustifiés.
3 Un décompte final intervient pour chaque période fiscale sur la base de la taxation ; le cas échéant,
l'autorité fiscale peut notifier un acompte supplémentaire fondé sur un calcul provisoire de l'impôt.
4 Les acomptes arrêtés par l'autorité fiscale doivent être acquittés dans les trente jours dès leur
échéance (art. 222). Les dispositions de l'article 223 sont applicables.
Your change, as a redline
Art. 220
Perception échelonnée 1, 18, 31
1 Des acomptes doivent être acquittés sur l'impôt sur le bénéfice et sur le capital, ainsi que l'impôt
minimum dus pour la période fiscale. Ces acomptes, sont arrêtés sur la base de la dernière taxation,
des acomptes de la période fiscale précédente ou sur une estimation des impôts dus.
2 L'autorité fiscale peut modifier un ou plusieurs acomptes, lorsqu'il est établi que le montant de l'impôt
annuel définitif sera sensiblement inférieur ou supérieur à celui des acomptes. Elle peut le faire
spontanément ou sur demande du contribuable.
2bis Si la diminution des acomptes, fondée sur une demande du contribuable, s'avère excessive ou
infondée lors de la taxation, des intérêts moratoires sont calculés sur les montants injustifiés.
3 Un décompte final intervient pour chaque période fiscale sur la base de la taxation ; le cas échéant,
l'autorité fiscale peut notifier un acompte supplémentaire fondé sur un calcul provisoire de l'impôt.
4 Les acomptes arrêtés par l'autorité fiscale doivent être acquittés dans les trente jours dès leur
échéance (art. 222). Les dispositions de l'article 223 sont applicables.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.