Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 221
Echéances 1, 18, 21
1 L'impôt des personnes morales est perçu annuellement à l'un des termes spéciaux d'échéance prévus
aux alinéas 2 à 4 ou, à défaut de terme spécial, au terme général d'échéance fixé par la loi annuelle
d'impôt.
2 L'impôt sur le bénéfice et sur le capital, ainsi que l'impôt minimum échoient au terme général fixé par
la loi annuelle d'impôt, lequel n'est pas subordonné à une facturation. Le Conseil d'Etat arrête les
termes d'échéance des acomptes. Lorsque la notification du décompte final intervient après le
terme général d'échéance, des intérêts compensatoires, en faveur du contribuable ou de la collectivité
créancière, sont dus sur la différence entre le montant des acomptes et celui des impôts. Ces intérêts
ont des taux identiques. Ils sont fixés par le Conseil d'Etat et sont calculés sur la base de l'impôt dû
selon la taxation dès le terme général d'échéance ou, en cas de restitution d'un montant perçu en trop,
dès la date de paiement si celle-ci est postérieure au terme général d'échéance.
3 Les impôts et amendes taxés selon les articles 61, alinéa 1, 207 et 241 et suivants échoient au
moment de la notification du bordereau provisoire ou définitif. Des intérêts compensatoires en faveur
de la collectivité créancière sont calculés depuis le 60ème jour suivant l'aliénation de l'immeuble
(art. 198, al. 1 et 64), jusqu'à la notification du bordereau définitif, sans sommation préalable. L'impôt à
la source échoit lors du paiement, du virement, de l'inscription au crédit ou de l'imputation de la
prestation imposable.
4 L'impôt est échu dans tous les cas :
a. le jour où le contribuable qui entend quitter durablement le pays prend des dispositions en vue de
son départ;
b. lors de la réquisition de la radiation du Registre du commerce d'une personne morale assujettie à
l'impôt;
c. dès qu'un contribuable sans rattachement personnel en Suisse cesse d'avoir une entreprise ou une
participation à une entreprise ayant son siège, son administration effective ou un établissement
stable dans le canton, un établissement stable situé dans le canton, un immeuble sis dans le canton
ou une créance garantie par un immeuble sis dans le canton;
d. lors de l'ouverture de la faillite du contribuable.
5 Le terme d'échéance prévu est maintenu, même si le contribuable n'a reçu, à cette date, qu'un calcul
provisoire de l'impôt ou qu'il a déposé une réclamation ou un recours contre la taxation. Dans ces
dernières hypothèses, l'exigibilité de la créance est suspendue, mais non le cours des intérêts.
Your change, as a redline
Art. 221
Echéances 1, 18, 21
1 L'impôt des personnes morales est perçu annuellement à l'un des termes spéciaux d'échéance prévus
aux alinéas 2 à 4 ou, à défaut de terme spécial, au terme général d'échéance fixé par la loi annuelle
d'impôt.
2 L'impôt sur le bénéfice et sur le capital, ainsi que l'impôt minimum échoient au terme général fixé par
la loi annuelle d'impôt, lequel n'est pas subordonné à une facturation. Le Conseil d'Etat arrête les
termes d'échéance des acomptes. Lorsque la notification du décompte final intervient après le
terme général d'échéance, des intérêts compensatoires, en faveur du contribuable ou de la collectivité
créancière, sont dus sur la différence entre le montant des acomptes et celui des impôts. Ces intérêts
ont des taux identiques. Ils sont fixés par le Conseil d'Etat et sont calculés sur la base de l'impôt dû
selon la taxation dès le terme général d'échéance ou, en cas de restitution d'un montant perçu en trop,
dès la date de paiement si celle-ci est postérieure au terme général d'échéance.
3 Les impôts et amendes taxés selon les articles 61, alinéa 1, 207 et 241 et suivants échoient au
moment de la notification du bordereau provisoire ou définitif. Des intérêts compensatoires en faveur
de la collectivité créancière sont calculés depuis le 60ème jour suivant l'aliénation de l'immeuble
(art. 198, al. 1 et 64), jusqu'à la notification du bordereau définitif, sans sommation préalable. L'impôt à
la source échoit lors du paiement, du virement, de l'inscription au crédit ou de l'imputation de la
prestation imposable.
4 L'impôt est échu dans tous les cas :
a. le jour où le contribuable qui entend quitter durablement le pays prend des dispositions en vue de
son départ;
b. lors de la réquisition de la radiation du Registre du commerce d'une personne morale assujettie à
l'impôt;
c. dès qu'un contribuable sans rattachement personnel en Suisse cesse d'avoir une entreprise ou une
participation à une entreprise ayant son siège, son administration effective ou un établissement
stable dans le canton, un établissement stable situé dans le canton, un immeuble sis dans le canton
ou une créance garantie par un immeuble sis dans le canton;
d. lors de l'ouverture de la faillite du contribuable.
5 Le terme d'échéance prévu est maintenu, même si le contribuable n'a reçu, à cette date, qu'un calcul
provisoire de l'impôt ou qu'il a déposé une réclamation ou un recours contre la taxation. Dans ces
dernières hypothèses, l'exigibilité de la créance est suspendue, mais non le cours des intérêts.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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