Propose a change

LOI sur les impôts directs cantonaux

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 225

Restitution : montant dû inférieur au montant perçu 1, 4 1 Lorsque l'impôt, ou l'amende, dû sur la base d'une décision définitive et exécutoire est inférieur au montant perçu conformément aux articles 216 à 221, la différence est restituée au contribuable. 2 La restitution est effectuée : a. en principe par inscription au crédit du contribuable au titre d'avance selon l'article 226; b. par remboursement, lorsque le contribuable en fait la demande et pour autant qu'aucun impôt ne soit dû. 3 Le montant à restituer porte intérêt au taux fixé par le Conseil d'Etat dès le paiement et jusqu'à la restitution selon l'alinéa 2. Les articles 217a, alinéa 3 et 221, alinéa 2 sont réservés.

Your change, as a redline

Art. 225

Restitution : montant dû inférieur au montant perçu 1, 4 1 Lorsque l'impôt, ou l'amende, dû sur la base d'une décision définitive et exécutoire est inférieur au montant perçu conformément aux articles 216 à 221, la différence est restituée au contribuable. 2 La restitution est effectuée : a. en principe par inscription au crédit du contribuable au titre d'avance selon l'article 226; b. par remboursement, lorsque le contribuable en fait la demande et pour autant qu'aucun impôt ne soit dû. 3 Le montant à restituer porte intérêt au taux fixé par le Conseil d'Etat dès le paiement et jusqu'à la restitution selon l'alinéa 2. Les articles 217a, alinéa 3 et 221, alinéa 2 sont réservés.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.

Sign in to file it