Propose a change

LOI sur les impôts directs cantonaux

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 229

Exécution forcée 1 1 Lorsque la dette n'est pas acquittée ensuite de la sommation, une poursuite est introduite. 2 Les décisions des autorités d'application de la présente loi, qui sont entrées en force, ainsi que les demandes de sûretés ont force exécutoire au sens de l'article 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) [AG] . 3 Les autorités fiscales sont dispensées de produire leurs créances dans les inventaires officiels et les appels aux créanciers. [AG] Loi fédérale du 11.04.1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1

Your change, as a redline

Art. 229

Exécution forcée 1 1 Lorsque la dette n'est pas acquittée ensuite de la sommation, une poursuite est introduite. 2 Les décisions des autorités d'application de la présente loi, qui sont entrées en force, ainsi que les demandes de sûretés ont force exécutoire au sens de l'article 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) [AG] . 3 Les autorités fiscales sont dispensées de produire leurs créances dans les inventaires officiels et les appels aux créanciers. [AG] Loi fédérale du 11.04.1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

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