Propose a change

LOI sur les impôts directs cantonaux

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 230

Facilités de paiement 1, 13 1 Lorsque le recouvrement de la dette fiscale dans les délais prévus doit entraîner de réelles difficultés pour le contribuable, l'autorité fiscale peut prolonger le délai de paiement ou autoriser un paiement échelonné. 2 Elle peut également renoncer à l'intérêt compensatoire et à l'intérêt de retard. 3 Les facilités de paiement peuvent être subordonnées à l'obtention de garanties appropriées. 13 Modifié par la loi du 06.05.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009 4 Les facilités de paiement qui ont été accordées sont révoquées lorsque les circonstances qui justifiaient leur octroi n'existent plus ou que les conditions auxquelles elles sont subordonnées ne sont pas remplies. 5 …

Your change, as a redline

Art. 230

Facilités de paiement 1, 13 1 Lorsque le recouvrement de la dette fiscale dans les délais prévus doit entraîner de réelles difficultés pour le contribuable, l'autorité fiscale peut prolonger le délai de paiement ou autoriser un paiement échelonné. 2 Elle peut également renoncer à l'intérêt compensatoire et à l'intérêt de retard. 3 Les facilités de paiement peuvent être subordonnées à l'obtention de garanties appropriées. 13 Modifié par la loi du 06.05.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009 4 Les facilités de paiement qui ont été accordées sont révoquées lorsque les circonstances qui justifiaient leur octroi n'existent plus ou que les conditions auxquelles elles sont subordonnées ne sont pas remplies. 5 …

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

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