Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 231 Chapitre IV Remise de l'impôt
Remise 1, 13
1 L'Administration cantonale des impôts peut accorder une remise totale ou partielle des impôts,
intérêts compensatoires et intérêts de retard, rappels d'impôts et amendes, lorsque leur paiement
intégral frapperait trop lourdement le contribuable en raison de pertes importantes ou de tous autres
motifs graves.
2 La demande de remise, motivée par écrit et accompagnée des preuves nécessaires, doit être adressée
à l'autorité de taxation. Celle-ci, après avoir consulté l'autorité communale, donne son préavis à
l'Administration cantonale des impôts qui prend la décision.
3 La décision de l'Administration cantonale des impôts est communiquée à l'autorité communale.
4 La procédure de remise est gratuite. Cependant, les frais peuvent être mis à la charge du requérant, en
totalité ou partiellement, si sa demande est manifestement infondée.
5 La compétence d'octroyer une remise peut être déléguée aux Offices d'impôts de district ou à l'Office
d'impôt des personnes morales.
Your change, as a redline
Art. 231 Chapitre IV Remise de l'impôt
Remise 1, 13
1 L'Administration cantonale des impôts peut accorder une remise totale ou partielle des impôts,
intérêts compensatoires et intérêts de retard, rappels d'impôts et amendes, lorsque leur paiement
intégral frapperait trop lourdement le contribuable en raison de pertes importantes ou de tous autres
motifs graves.
2 La demande de remise, motivée par écrit et accompagnée des preuves nécessaires, doit être adressée
à l'autorité de taxation. Celle-ci, après avoir consulté l'autorité communale, donne son préavis à
l'Administration cantonale des impôts qui prend la décision.
3 La décision de l'Administration cantonale des impôts est communiquée à l'autorité communale.
4 La procédure de remise est gratuite. Cependant, les frais peuvent être mis à la charge du requérant, en
totalité ou partiellement, si sa demande est manifestement infondée.
5 La compétence d'octroyer une remise peut être déléguée aux Offices d'impôts de district ou à l'Office
d'impôt des personnes morales.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.