Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 233 Chapitre V Garanties
Sûretés 13
1 Si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menacés,
l'Administration cantonale des impôts peut exiger des sûretés en tout temps, et même avant que le
montant d'impôt ne soit fixé par une décision entrée en force. La demande de sûretés indique le
montant à garantir ; elle est immédiatement exécutoire. Dans la procédure de poursuite, elle est
assimilée à un jugement exécutoire au sens de l'article 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la
poursuite pour dettes et la faillite (LP) [AG] .
2 La demande de sûretés doit être notifiée au contribuable par lettre recommandée.
3 Les sûretés doivent être fournies en argent, en titres sûrs et négociables ou sous la forme d'un
cautionnement d'une banque.
4 La décision de l'Administration cantonale des impôts relative aux sûretés peut faire l'objet d'un
recours au Tribunal cantonal.
5 Le recours ne suspend pas l'exécution de la demande de sûretés.
13 Modifié par la loi du 06.05.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009
[AG] Loi fédérale du 11.04.1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1
Your change, as a redline
Art. 233 Chapitre V Garanties
Sûretés 13
1 Si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menacés,
l'Administration cantonale des impôts peut exiger des sûretés en tout temps, et même avant que le
montant d'impôt ne soit fixé par une décision entrée en force. La demande de sûretés indique le
montant à garantir ; elle est immédiatement exécutoire. Dans la procédure de poursuite, elle est
assimilée à un jugement exécutoire au sens de l'article 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la
poursuite pour dettes et la faillite (LP) [AG] .
2 La demande de sûretés doit être notifiée au contribuable par lettre recommandée.
3 Les sûretés doivent être fournies en argent, en titres sûrs et négociables ou sous la forme d'un
cautionnement d'une banque.
4 La décision de l'Administration cantonale des impôts relative aux sûretés peut faire l'objet d'un
recours au Tribunal cantonal.
5 Le recours ne suspend pas l'exécution de la demande de sûretés.
13 Modifié par la loi du 06.05.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009
[AG] Loi fédérale du 11.04.1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.