Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 236
Hypothèque légale privilégiée 19
1 La part d'impôt sur le revenu et la fortune, sur le bénéfice et le capital, qui se rapporte à des
immeubles, ainsi que l'impôt complémentaire sur les immeubles, sont garantis par une hypothèque
légale privilégiée, conformément au code de droit privé judiciaire vaudois [AF] .
2 L'hypothèque d'un montant supérieur à mille francs est inscrite au registre foncier sur la réquisition
de l'autorité fiscale indiquant le nom du débiteur, les immeubles grevés et la durée de la garantie. La
réquisition est accompagnée d'une copie de la décision de taxation ou du bordereau certifiée conforme
à l'original, ainsi que, le cas échéant, des décisions prises par l'autorité de recours.
3 Lorsque le débiteur de l'impôt n'est plus propriétaire des immeubles grevés, la décision d'inscription
d'une hypothèque légale est notifiée au nouveau propriétaire. Elle peut faire l'objet d'une réclamation,
dans les trente jours dès la notification de la décision attaquée. Les articles 185 à 188 sont
applicables.
4 L'article 237 est réservé.
Your change, as a redline
Art. 236
Hypothèque légale privilégiée 19
1 La part d'impôt sur le revenu et la fortune, sur le bénéfice et le capital, qui se rapporte à des
immeubles, ainsi que l'impôt complémentaire sur les immeubles, sont garantis par une hypothèque
légale privilégiée, conformément au code de droit privé judiciaire vaudois [AF] .
2 L'hypothèque d'un montant supérieur à mille francs est inscrite au registre foncier sur la réquisition
de l'autorité fiscale indiquant le nom du débiteur, les immeubles grevés et la durée de la garantie. La
réquisition est accompagnée d'une copie de la décision de taxation ou du bordereau certifiée conforme
à l'original, ainsi que, le cas échéant, des décisions prises par l'autorité de recours.
3 Lorsque le débiteur de l'impôt n'est plus propriétaire des immeubles grevés, la décision d'inscription
d'une hypothèque légale est notifiée au nouveau propriétaire. Elle peut faire l'objet d'une réclamation,
dans les trente jours dès la notification de la décision attaquée. Les articles 185 à 188 sont
applicables.
4 L'article 237 est réservé.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.