Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 237 [AF] Code de droit privé judiciaire vaudois du 12.01.2010 (BLV 211.02)
Consignation et réalisation forcée 19
1 En cas d'aliénation d'un immeuble donnant lieu à perception d'un impôt sur le revenu ou sur le
bénéfice ou d'un impôt sur les gains immobiliers, les parties doivent consigner le 5% du prix de vente
auprès d'un officier public ou d'un établissement reconnu à cet effet.
2 En cas d'infraction à cette disposition, l'article 241 s'applique par analogie. En outre, la part impayée
de l'impôt est garantie par une hypothèque légale privilégiée, conformément à l'article 236.
19 Modifié par la loi du 16.12.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011
3 Les aliénations effectuées en application des dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la
poursuite pour dettes et la faillite (LP) [AG] ne sont pas soumises à la consignation. Dans ces cas,
l'impôt sur le revenu ou sur le bénéfice ou l'impôt sur les gains immobiliers est, le cas échéant, garanti
par une hypothèque légale privilégiée, conformément aux dispositions de l'article 836 CC [O] .
[O] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210
[AG] Loi fédérale du 11.04.1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1
Your change, as a redline
Art. 237 [AF] Code de droit privé judiciaire vaudois du 12.01.2010 (BLV 211.02)
Consignation et réalisation forcée 19
1 En cas d'aliénation d'un immeuble donnant lieu à perception d'un impôt sur le revenu ou sur le
bénéfice ou d'un impôt sur les gains immobiliers, les parties doivent consigner le 5% du prix de vente
auprès d'un officier public ou d'un établissement reconnu à cet effet.
2 En cas d'infraction à cette disposition, l'article 241 s'applique par analogie. En outre, la part impayée
de l'impôt est garantie par une hypothèque légale privilégiée, conformément à l'article 236.
19 Modifié par la loi du 16.12.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011
3 Les aliénations effectuées en application des dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la
poursuite pour dettes et la faillite (LP) [AG] ne sont pas soumises à la consignation. Dans ces cas,
l'impôt sur le revenu ou sur le bénéfice ou l'impôt sur les gains immobiliers est, le cas échéant, garanti
par une hypothèque légale privilégiée, conformément aux dispositions de l'article 836 CC [O] .
[O] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210
[AG] Loi fédérale du 11.04.1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.