Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 242 Chapitre II Soustraction d'impôt
Soustraction consommée 18
1 Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu'une taxation ne soit pas
effectuée alors qu'elle devrait l'être, ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète,
celui qui, tenu de percevoir un impôt à la source, ne le retient pas ou ne retient qu'un montant
insuffisant, que ce soit intentionnellement ou par négligence,
celui qui, intentionnellement ou par négligence, obtient une restitution d'impôt illégale ou une remise
d'impôt injustifiée,
est puni d'une amende.
2 En règle générale, l'amende est fixée au montant correspondant à l'impôt soustrait. Si la faute est
légère, l'amende peut être réduite jusqu'au tiers de ce montant; si la faute est grave, elle peut au plus
être triplée.
3 Lorsque le contribuable dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d'impôt, il
est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non punissable), à condition :
a. qu'aucune autorité fiscale n'en ait connaissance ;
b. qu'il collabore sans réserve avec l'administration pour déterminer le montant du rappel d'impôt ;
c. qu'il s'efforce d'acquitter le rappel d'impôt dû.
4 Pour toute dénonciation spontanée ultérieure, l'amende est réduite au cinquième de l'impôt soustrait
si les conditions prévues à l'alinéa 3 sont remplies.
Your change, as a redline
Art. 242 Chapitre II Soustraction d'impôt
Soustraction consommée 18
1 Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu'une taxation ne soit pas
effectuée alors qu'elle devrait l'être, ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète,
celui qui, tenu de percevoir un impôt à la source, ne le retient pas ou ne retient qu'un montant
insuffisant, que ce soit intentionnellement ou par négligence,
celui qui, intentionnellement ou par négligence, obtient une restitution d'impôt illégale ou une remise
d'impôt injustifiée,
est puni d'une amende.
2 En règle générale, l'amende est fixée au montant correspondant à l'impôt soustrait. Si la faute est
légère, l'amende peut être réduite jusqu'au tiers de ce montant; si la faute est grave, elle peut au plus
être triplée.
3 Lorsque le contribuable dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d'impôt, il
est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non punissable), à condition :
a. qu'aucune autorité fiscale n'en ait connaissance ;
b. qu'il collabore sans réserve avec l'administration pour déterminer le montant du rappel d'impôt ;
c. qu'il s'efforce d'acquitter le rappel d'impôt dû.
4 Pour toute dénonciation spontanée ultérieure, l'amende est réduite au cinquième de l'impôt soustrait
si les conditions prévues à l'alinéa 3 sont remplies.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.