Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 244
Instigation, complicité, participation 9, 18
1 Celui qui, intentionnellement, incite à une soustraction, y prête assistance, la commet en qualité de
représentant du contribuable ou y participe, sera puni d'une amende fixée indépendamment de la peine
encourue par le contribuable; en outre, il répond solidairement de l'impôt soustrait.
2 Cette disposition est également applicable aux héritiers qui ont incité intentionnellement à la
soustraction du défunt, qui l'ont commise en qualité de représentant ou y ont participé.
3 L'amende est de 10'000 francs au plus ; elle est de 50'000 francs au plus dans les cas graves ou en
cas de récidive.
4 Lorsqu'une personne visée à l'alinéa 1 se dénonce spontanément et pour la première fois et que les
conditions prévues à l'article 242, alinéa 3, lettres a et b, sont remplies, il est renoncé à la poursuite
pénale et la responsabilité solidaire est supprimée.
Your change, as a redline
Art. 244
Instigation, complicité, participation 9, 18
1 Celui qui, intentionnellement, incite à une soustraction, y prête assistance, la commet en qualité de
représentant du contribuable ou y participe, sera puni d'une amende fixée indépendamment de la peine
encourue par le contribuable; en outre, il répond solidairement de l'impôt soustrait.
2 Cette disposition est également applicable aux héritiers qui ont incité intentionnellement à la
soustraction du défunt, qui l'ont commise en qualité de représentant ou y ont participé.
3 L'amende est de 10'000 francs au plus ; elle est de 50'000 francs au plus dans les cas graves ou en
cas de récidive.
4 Lorsqu'une personne visée à l'alinéa 1 se dénonce spontanément et pour la première fois et que les
conditions prévues à l'article 242, alinéa 3, lettres a et b, sont remplies, il est renoncé à la poursuite
pénale et la responsabilité solidaire est supprimée.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.