Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 245
Dissimulation ou distraction de biens successoraux dans la procédure d'inventaire
1 Celui qui dissimule ou distrait des biens successoraux dont il est tenu d'annoncer l'existence dans la
procédure d'inventaire, dans le dessein de les soustraire à l'inventaire,
celui qui incite à un tel acte ou y prête son assistance,
sera puni d'une amende.
2 L'amende est de 10'000 francs au plus; elle est de 50'000 francs au plus, dans les cas graves ou en
cas de récidive.
3 La tentative de dissimulation ou de distraction de biens successoraux est également punissable. Une
peine plus légère que celle encourue en cas d'infraction consommée peut être prononcée.
4 Lorsqu'une personne visée à l'alinéa 1 se dénonce spontanément et pour la première fois, il est
renoncé à la poursuite pénale pour dissimulation ou distraction de biens successoraux dans la
procédure d'inventaire et pour les autres infractions commises dans le cadre de cette procédure
(dénonciation spontanée non punissable), à condition :
a. qu'aucune autorité fiscale n'ait connaissance de l'infraction ;
b. que la personne concernée collabore sans réserve avec l'administration pour corriger l'inventaire.
Your change, as a redline
Art. 245
Dissimulation ou distraction de biens successoraux dans la procédure d'inventaire
1 Celui qui dissimule ou distrait des biens successoraux dont il est tenu d'annoncer l'existence dans la
procédure d'inventaire, dans le dessein de les soustraire à l'inventaire,
celui qui incite à un tel acte ou y prête son assistance,
sera puni d'une amende.
2 L'amende est de 10'000 francs au plus; elle est de 50'000 francs au plus, dans les cas graves ou en
cas de récidive.
3 La tentative de dissimulation ou de distraction de biens successoraux est également punissable. Une
peine plus légère que celle encourue en cas d'infraction consommée peut être prononcée.
4 Lorsqu'une personne visée à l'alinéa 1 se dénonce spontanément et pour la première fois, il est
renoncé à la poursuite pénale pour dissimulation ou distraction de biens successoraux dans la
procédure d'inventaire et pour les autres infractions commises dans le cadre de cette procédure
(dénonciation spontanée non punissable), à condition :
a. qu'aucune autorité fiscale n'ait connaissance de l'infraction ;
b. que la personne concernée collabore sans réserve avec l'administration pour corriger l'inventaire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.