Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 248a
Dénonciation spontanée 18
1 Lorsqu'une personne morale assujettie à l'impôt dénonce spontanément et pour la première fois une
soustraction d'impôt commise dans son exploitation commerciale, il est renoncé à la poursuite pénale
(dénonciation spontanée non punissable), à condition :
a. qu'aucune autorité fiscale n'en ait connaissance ;
b. que la personne concernée collabore sans réserve avec l'administration pour déterminer le montant
du rappel d'impôt ;
c. qu'elle s'efforce d'acquitter le rappel d'impôt dû.
2 La dénonciation spontanée non punissable peut également être déposée :
a. après une modification de la raison sociale ou un déplacement du siège à l'intérieur du territoire
suisse ;
b. après une transformation au sens des articles 53 à 68 de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion
(LFus)[AI], par la nouvelle personne morale, en ce qui concerne les soustractions d'impôt commises
avant la transformation ;
c. après une absorption (art. 3, al. 1, let. a, LFus) ou une scission (art. 29, let. b, LFus), par la personne
morale qui subsiste, en ce qui concerne les soustractions d'impôt commises avant l'absorption ou la
scission.
3 La dénonciation spontanée non punissable doit être déposée par les organes ou les représentants de
la personne morale. La responsabilité solidaire de ces organes ou de ces représentants est supprimée
et il est renoncé à la poursuite pénale.
4 Lorsque d'anciens membres des organes ou d'anciens représentants de la personne morale
dénoncent pour la première fois une soustraction d'impôt dont aucune autorité fiscale n'a
connaissance, il est renoncé à la poursuite pénale de la personne morale, ainsi que de tous les
membres et représentants anciens ou actuels. Leur responsabilité solidaire est supprimée.
5 Pour toute dénonciation spontanée ultérieure, l'amende est réduite au cinquième de l'impôt soustrait
lorsque les conditions prévues à l'alinéa 1 sont remplies.
6 Lorsqu'une personne morale cesse d'être assujettie à l'impôt en Suisse, elle ne peut plus déposer de
dénonciation spontanée.
[AI] Loi fédérale du 03.10.2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de
patrimoine (RS 221.301)
Your change, as a redline
Art. 248a
Dénonciation spontanée 18
1 Lorsqu'une personne morale assujettie à l'impôt dénonce spontanément et pour la première fois une
soustraction d'impôt commise dans son exploitation commerciale, il est renoncé à la poursuite pénale
(dénonciation spontanée non punissable), à condition :
a. qu'aucune autorité fiscale n'en ait connaissance ;
b. que la personne concernée collabore sans réserve avec l'administration pour déterminer le montant
du rappel d'impôt ;
c. qu'elle s'efforce d'acquitter le rappel d'impôt dû.
2 La dénonciation spontanée non punissable peut également être déposée :
a. après une modification de la raison sociale ou un déplacement du siège à l'intérieur du territoire
suisse ;
b. après une transformation au sens des articles 53 à 68 de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion
(LFus)[AI], par la nouvelle personne morale, en ce qui concerne les soustractions d'impôt commises
avant la transformation ;
c. après une absorption (art. 3, al. 1, let. a, LFus) ou une scission (art. 29, let. b, LFus), par la personne
morale qui subsiste, en ce qui concerne les soustractions d'impôt commises avant l'absorption ou la
scission.
3 La dénonciation spontanée non punissable doit être déposée par les organes ou les représentants de
la personne morale. La responsabilité solidaire de ces organes ou de ces représentants est supprimée
et il est renoncé à la poursuite pénale.
4 Lorsque d'anciens membres des organes ou d'anciens représentants de la personne morale
dénoncent pour la première fois une soustraction d'impôt dont aucune autorité fiscale n'a
connaissance, il est renoncé à la poursuite pénale de la personne morale, ainsi que de tous les
membres et représentants anciens ou actuels. Leur responsabilité solidaire est supprimée.
5 Pour toute dénonciation spontanée ultérieure, l'amende est réduite au cinquième de l'impôt soustrait
lorsque les conditions prévues à l'alinéa 1 sont remplies.
6 Lorsqu'une personne morale cesse d'être assujettie à l'impôt en Suisse, elle ne peut plus déposer de
dénonciation spontanée.
[AI] Loi fédérale du 03.10.2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de
patrimoine (RS 221.301)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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