LOI sur les impôts directs cantonaux
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 249 Chapitre IV Procédure
Compétence 1 L'Administration cantonale des impôts est compétente pour réprimer la soustraction d'impôt et la violation d'obligations de procédure. 2 La répression des violations d'obligations de procédure peut être déléguée, par instruction du Département des finances. 3 Les dispositions sur les principes généraux de procédure et les procédures de taxation et de recours s'appliquent par analogie.
Art. 249 Chapitre IV Procédure
Compétence 1 L'Administration cantonale des impôts est compétente pour réprimer la soustraction d'impôt et la violation d'obligations de procédure. 2 La répression des violations d'obligations de procédure peut être déléguée, par instruction du Département des finances. 3 Les dispositions sur les principes généraux de procédure et les procédures de taxation et de recours s'appliquent par analogie.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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