Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 250
Ouverture de la procédure 18
1 L'ouverture d'une procédure pénale pour soustraction d'impôt est communiquée par écrit à la
personne concernée. Celle-ci est invitée à s'exprimer sur les griefs retenus à son encontre et informée
de son droit de refuser de déposer et de collaborer.
1bis Les moyens de preuve rassemblés dans le cadre de la procédure en rappel d'impôt ne peuvent être
utilisés dans la procédure pénale pour soustraction d'impôt que s'ils n'ont été rassemblés ni sous la
menace d'une taxation d'office (art. 180, al. 2) avec inversion du fardeau de la preuve au sens de
l'article 186, alinéa 2, ni sous la menace d'une amende en cas de violation d'une obligation de
procédure.
2 L'ouverture d'une procédure pour violation d'obligations de procédure peut intervenir par le biais d'un
prononcé d'une décision de condamnation.
Your change, as a redline
Art. 250
Ouverture de la procédure 18
1 L'ouverture d'une procédure pénale pour soustraction d'impôt est communiquée par écrit à la
personne concernée. Celle-ci est invitée à s'exprimer sur les griefs retenus à son encontre et informée
de son droit de refuser de déposer et de collaborer.
1bis Les moyens de preuve rassemblés dans le cadre de la procédure en rappel d'impôt ne peuvent être
utilisés dans la procédure pénale pour soustraction d'impôt que s'ils n'ont été rassemblés ni sous la
menace d'une taxation d'office (art. 180, al. 2) avec inversion du fardeau de la preuve au sens de
l'article 186, alinéa 2, ni sous la menace d'une amende en cas de violation d'une obligation de
procédure.
2 L'ouverture d'une procédure pour violation d'obligations de procédure peut intervenir par le biais d'un
prononcé d'une décision de condamnation.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.