Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 68
Calcul du gain en cas de report d'imposition 12, 30
1 En cas d'aliénation d'immeuble acquis lors d'une opération dont l'imposition a été différée selon
l'article 65, alinéa 1, lettres a à c, le précédent transfert imposé est déterminant pour fixer le prix
d'acquisition et la durée de possession. L'article 67, alinéa 3, s'applique aux gains dont l'imposition a
été différée, selon l'article 65, alinéa 1, lettre c.
1bis En cas d'aliénation d'immeuble acquis lors d'une opération dont l'imposition a été différée selon
l'article 65, alinéa 1, lettre d, le prix d'acquisition de l'immeuble cédé lors de l'opération est déterminant
pour fixer le prix d'acquisition de l'immeuble aliéné. Le précédent transfert imposé est déterminant pour
fixer la durée de possession. La soulte payée constitue une impense, respectivement s'ajoute au
produit de l'aliénation pour celui qui l'a reçue.
2 En cas d'aliénation d'un immeuble acquis lors d'une opération dont l'imposition a été différée selon
l'article 65, alinéa 1, lettres e et f, le prix d'acquisition de l'immeuble cédé lors de l'opération est
déterminant pour fixer le prix d'acquisition de l'immeuble aliéné. Pour le gain dont l'imposition a été
différée, la durée de possession se calcule à partir de la dernière aliénation imposée. Le gain réalisé sur
l'immeuble acquis en remplacement est imposé selon la durée de possession de cet immeuble.
3 Lorsque le contribuable invoque comme prix d'acquisition l'estimation fiscale en vertu de l'article 67,
alinéa 2, LI, le gain immobilier imposable sera au moins égal à celui dont l'imposition a été différée
selon l'article 65, alinéa 1, lettres a, b, d, e et f.
Your change, as a redline
Art. 68
Calcul du gain en cas de report d'imposition 12, 30
1 En cas d'aliénation d'immeuble acquis lors d'une opération dont l'imposition a été différée selon
l'article 65, alinéa 1, lettres a à c, le précédent transfert imposé est déterminant pour fixer le prix
d'acquisition et la durée de possession. L'article 67, alinéa 3, s'applique aux gains dont l'imposition a
été différée, selon l'article 65, alinéa 1, lettre c.
1bis En cas d'aliénation d'immeuble acquis lors d'une opération dont l'imposition a été différée selon
l'article 65, alinéa 1, lettre d, le prix d'acquisition de l'immeuble cédé lors de l'opération est déterminant
pour fixer le prix d'acquisition de l'immeuble aliéné. Le précédent transfert imposé est déterminant pour
fixer la durée de possession. La soulte payée constitue une impense, respectivement s'ajoute au
produit de l'aliénation pour celui qui l'a reçue.
2 En cas d'aliénation d'un immeuble acquis lors d'une opération dont l'imposition a été différée selon
l'article 65, alinéa 1, lettres e et f, le prix d'acquisition de l'immeuble cédé lors de l'opération est
déterminant pour fixer le prix d'acquisition de l'immeuble aliéné. Pour le gain dont l'imposition a été
différée, la durée de possession se calcule à partir de la dernière aliénation imposée. Le gain réalisé sur
l'immeuble acquis en remplacement est imposé selon la durée de possession de cet immeuble.
3 Lorsque le contribuable invoque comme prix d'acquisition l'estimation fiscale en vertu de l'article 67,
alinéa 2, LI, le gain immobilier imposable sera au moins égal à celui dont l'imposition a été différée
selon l'article 65, alinéa 1, lettres a, b, d, e et f.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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