Propose a change

LOI sur les impôts directs cantonaux

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 69

Aliénation partielle 1 Lorsque le transfert porte sur une parcelle d'immeuble, il est tenu compte équitablement de toutes les circonstances pour établir le gain imposable, notamment de l'importance, de la nature et de la situation de la parcelle par rapport à l'ensemble de l'immeuble. 2 En cas de report partiel d'imposition, le gain imposable est déterminé en fonction de l'importance de la part donnant lieu à imposition par rapport à la valeur globale de l'immeuble. 30 Modifié par la loi du 07.10.2014 entrée en vigueur le 01.01.2015

Your change, as a redline

Art. 69

Aliénation partielle 1 Lorsque le transfert porte sur une parcelle d'immeuble, il est tenu compte équitablement de toutes les circonstances pour établir le gain imposable, notamment de l'importance, de la nature et de la situation de la parcelle par rapport à l'ensemble de l'immeuble. 2 En cas de report partiel d'imposition, le gain imposable est déterminé en fonction de l'importance de la part donnant lieu à imposition par rapport à la valeur globale de l'immeuble. 30 Modifié par la loi du 07.10.2014 entrée en vigueur le 01.01.2015

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

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