Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 70
Impenses 22, 35
1 Seules les dépenses établies par le contribuable qui sont inséparablement liées à l'acquisition ou à
l'aliénation, ou qui contribuent à l'augmentation de la valeur de l'immeuble peuvent être déduites. Elles
comprennent :
a. les droits de mutation sur les transferts à titre onéreux, les frais d'actes et d'enchères ;
b. les commissions et frais de courtage effectivement payés pour l'achat et la vente ;
c. les dépenses donnant une plus-value à l'immeuble ;
d. le coût de travaux d'utilité publique mis à la charge du propriétaire ;
e. l'acquisition et le rachat de servitudes ;
f. les frais des emprunts hypothécaires contractés au moment de l'achat, de même que les frais des
emprunts contractés pour des transformations et réparations ;
g. l'investissement supplémentaire fait par le contribuable à l'occasion d'une opération donnant lieu à
une imposition différée selon l'article 65, alinéa 1, lettres d à f ;
h. les frais consacrés à un projet non exécuté spécifiquement conçu pour l'immeuble et irréalisable
ailleurs ;
i. la taxe pour l'équipement communautaire d'un bien-fonds liée à des mesures d'aménagement du
territoire due à la commune par le propriétaire du fonds.
j. la taxe sur la plus-value liée à des mesures d'aménagement du territoire due par le propriétaire du
fonds ;
k. la taxe d'incitation en cas de non-construction d'une parcelle due par le propriétaire du fonds.
2 Les dépenses qui donnent lieu à une déduction du revenu et la valeur du travail du contribuable qui
n'a pas été imposée comme revenu ne peuvent pas être déduites.
3 Lorsque le contribuable est dans l'incapacité d'établir ses impenses et qu'un bâtiment a été construit
après l'acquisition du bien-fonds, son prix de revient est fixé forfaitairement par référence au coût de
construction à la date déterminante. Les autres impenses non établies ne sont pas prises en
considération.
Your change, as a redline
Art. 70
Impenses 22, 35
1 Seules les dépenses établies par le contribuable qui sont inséparablement liées à l'acquisition ou à
l'aliénation, ou qui contribuent à l'augmentation de la valeur de l'immeuble peuvent être déduites. Elles
comprennent :
a. les droits de mutation sur les transferts à titre onéreux, les frais d'actes et d'enchères ;
b. les commissions et frais de courtage effectivement payés pour l'achat et la vente ;
c. les dépenses donnant une plus-value à l'immeuble ;
d. le coût de travaux d'utilité publique mis à la charge du propriétaire ;
e. l'acquisition et le rachat de servitudes ;
f. les frais des emprunts hypothécaires contractés au moment de l'achat, de même que les frais des
emprunts contractés pour des transformations et réparations ;
g. l'investissement supplémentaire fait par le contribuable à l'occasion d'une opération donnant lieu à
une imposition différée selon l'article 65, alinéa 1, lettres d à f ;
h. les frais consacrés à un projet non exécuté spécifiquement conçu pour l'immeuble et irréalisable
ailleurs ;
i. la taxe pour l'équipement communautaire d'un bien-fonds liée à des mesures d'aménagement du
territoire due à la commune par le propriétaire du fonds.
j. la taxe sur la plus-value liée à des mesures d'aménagement du territoire due par le propriétaire du
fonds ;
k. la taxe d'incitation en cas de non-construction d'une parcelle due par le propriétaire du fonds.
2 Les dépenses qui donnent lieu à une déduction du revenu et la valeur du travail du contribuable qui
n'a pas été imposée comme revenu ne peuvent pas être déduites.
3 Lorsque le contribuable est dans l'incapacité d'établir ses impenses et qu'un bâtiment a été construit
après l'acquisition du bien-fonds, son prix de revient est fixé forfaitairement par référence au coût de
construction à la date déterminante. Les autres impenses non établies ne sont pas prises en
considération.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.