Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 71
Produit de l'aliénation
1 Le produit de l'aliénation est le montant total des prestations pécuniaires ou appréciables en argent
que l'acquéreur verse ou s'engage à verser à l'aliénateur ou à des tiers au profit de ce dernier.
2 Sont ajoutés au produit de l'aliénation les prestations obtenues par l'aliénateur pour la constitution ou
l'abandon de servitudes ou pour des restrictions de droit public à la propriété foncière, lorsque les
indemnités obtenues n'ont pas été imposées selon l'article 64, alinéa 2, lettre e.
22 Modifié par la loi du 11.01.2011 entrée en vigueur le 01.04.2011
35 Modifié par la loi du 24.04.2018 entrée en vigueur le 01.09.2018
3 Dans le cas de l'article 64, alinéa 2, lettre a, la valeur déterminante correspond à celle à laquelle
l'immeuble est apporté.
Your change, as a redline
Art. 71
Produit de l'aliénation
1 Le produit de l'aliénation est le montant total des prestations pécuniaires ou appréciables en argent
que l'acquéreur verse ou s'engage à verser à l'aliénateur ou à des tiers au profit de ce dernier.
2 Sont ajoutés au produit de l'aliénation les prestations obtenues par l'aliénateur pour la constitution ou
l'abandon de servitudes ou pour des restrictions de droit public à la propriété foncière, lorsque les
indemnités obtenues n'ont pas été imposées selon l'article 64, alinéa 2, lettre e.
22 Modifié par la loi du 11.01.2011 entrée en vigueur le 01.04.2011
35 Modifié par la loi du 24.04.2018 entrée en vigueur le 01.09.2018
3 Dans le cas de l'article 64, alinéa 2, lettre a, la valeur déterminante correspond à celle à laquelle
l'immeuble est apporté.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.