Propose a change

LOI sur les impôts directs cantonaux

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 76 Chapitre I Période fiscale, année fiscale

Période fiscale 1 1 L'impôt sur le revenu et l'impôt sur la fortune sont fixés et perçus chaque période fiscale. 2 La période fiscale correspond à l'année civile. 3 Lorsque l'assujettissement n'a duré qu'une partie de la période fiscale, l'impôt est perçu sur les revenus obtenus durant cette période. L'article 79 est applicable. 4 L'impôt sur les gains immobiliers est fixé pour la période fiscale au cours de laquelle le gain a été réalisé.

Your change, as a redline

Art. 76 Chapitre I Période fiscale, année fiscale

Période fiscale 1 1 L'impôt sur le revenu et l'impôt sur la fortune sont fixés et perçus chaque période fiscale. 2 La période fiscale correspond à l'année civile. 3 Lorsque l'assujettissement n'a duré qu'une partie de la période fiscale, l'impôt est perçu sur les revenus obtenus durant cette période. L'article 79 est applicable. 4 L'impôt sur les gains immobiliers est fixé pour la période fiscale au cours de laquelle le gain a été réalisé.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

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