Propose a change

LOI sur les impôts directs cantonaux

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 78

Calcul du revenu, règle générale 1 1 L'impôt sur le revenu se calcule sur la base des revenus acquis durant la période fiscale. 2 Le produit de l'activité lucrative indépendante se détermine sur la base du résultat des comptes clos pendant la période fiscale. 3 Les contribuables qui exercent une activité lucrative indépendante doivent procéder à la clôture de leurs comptes à chaque période fiscale, lorsqu'ils cessent d'exercer une activité lucrative indépendante et à la fin de l'assujettissement.

Your change, as a redline

Art. 78

Calcul du revenu, règle générale 1 1 L'impôt sur le revenu se calcule sur la base des revenus acquis durant la période fiscale. 2 Le produit de l'activité lucrative indépendante se détermine sur la base du résultat des comptes clos pendant la période fiscale. 3 Les contribuables qui exercent une activité lucrative indépendante doivent procéder à la clôture de leurs comptes à chaque période fiscale, lorsqu'ils cessent d'exercer une activité lucrative indépendante et à la fin de l'assujettissement.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

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