Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 79
Assujettissement inférieur à un an 1
1 Si les conditions d'assujettissement ne sont réalisées que durant une partie de la période fiscale,
l'impôt est prélevé sur les revenus obtenus durant ce laps de temps. Les déductions sociales sont
accordées proportionnellement.
2 Pour déterminer le taux de l'impôt, les revenus et déductions à caractère périodique sont calculés sur
une base annuelle.
3 L'alinéa 2 ne s'applique jamais aux revenus à caractère non périodique.
4 Les revenus ordinaires résultant d'une activité indépendante sont calculés sur une base annuelle
seulement si l'exercice commercial et l'assujettissement ont duré moins d'un an. La conversion prévue
à l'alinéa 2 se fait sur la base de la durée de l'assujettissement ou de l'exercice commercial, si ce
dernier est plus long.
Your change, as a redline
Art. 79
Assujettissement inférieur à un an 1
1 Si les conditions d'assujettissement ne sont réalisées que durant une partie de la période fiscale,
l'impôt est prélevé sur les revenus obtenus durant ce laps de temps. Les déductions sociales sont
accordées proportionnellement.
2 Pour déterminer le taux de l'impôt, les revenus et déductions à caractère périodique sont calculés sur
une base annuelle.
3 L'alinéa 2 ne s'applique jamais aux revenus à caractère non périodique.
4 Les revenus ordinaires résultant d'une activité indépendante sont calculés sur une base annuelle
seulement si l'exercice commercial et l'assujettissement ont duré moins d'un an. La conversion prévue
à l'alinéa 2 se fait sur la base de la durée de l'assujettissement ou de l'exercice commercial, si ce
dernier est plus long.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.