LOI sur les impôts directs cantonaux
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 80
Epoux 1 1 Les époux sont imposés conjointement à partir de la période fiscale au cours de laquelle le mariage a lieu. 2 En cas de divorce ou de séparation durable (art. 10) les époux sont imposés séparément pour l'ensemble de la période fiscale. 3 Les époux sont imposés conjointement jusqu'au jour du décès de l'un d'entre eux. Le décès entraîne la fin de l'assujettissement des époux et le début de celui du conjoint survivant.
Art. 80
Epoux 1 1 Les époux sont imposés conjointement à partir de la période fiscale au cours de laquelle le mariage a lieu. 2 En cas de divorce ou de séparation durable (art. 10) les époux sont imposés séparément pour l'ensemble de la période fiscale. 3 Les époux sont imposés conjointement jusqu'au jour du décès de l'un d'entre eux. Le décès entraîne la fin de l'assujettissement des époux et le début de celui du conjoint survivant.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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