Propose a change

LOI sur les impôts directs cantonaux

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 82

Fortune 1 1 La fortune imposable se détermine d'après son état à la fin de la période fiscale ou de l'assujettissement. 2 La fortune commerciale se détermine d'après le résultat du dernier exercice commercial clos durant la période fiscale. 3 L'impôt sur la fortune n'est perçu que proportionnellement : a. lorsque l'assujettissement est inférieur à un an, sous réserve de l'article 8, alinéas 3 et 6; b. pour la fortune dévolue par succession. 4 … 5 …

Your change, as a redline

Art. 82

Fortune 1 1 La fortune imposable se détermine d'après son état à la fin de la période fiscale ou de l'assujettissement. 2 La fortune commerciale se détermine d'après le résultat du dernier exercice commercial clos durant la période fiscale. 3 L'impôt sur la fortune n'est perçu que proportionnellement : a. lorsque l'assujettissement est inférieur à un an, sous réserve de l'article 8, alinéas 3 et 6; b. pour la fortune dévolue par succession. 4 … 5 …

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

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