Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 84 Chapitre I Définition de la personne morale
Définition de la personne morale 12, 45
1 Les personnes morales soumises à l'impôt sont :
a. les sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés à
responsabilité limitée) et les sociétés coopératives;
b. les associations, fondations et autres personnes morales.
45 Modifié par la loi du 11.12.2024 entrée en vigueur le 01.01.2025
2 Les placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe au sens des articles 58
ou 118a de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) sont
assimilés aux autres personnes morales. Les sociétés d'investissement à capital fixe au sens de
l'article 110 LPCC sont imposées comme des sociétés de capitaux.
3 Les personnes morales étrangères ainsi que les sociétés commerciales et les communautés
étrangères de personnes sans personnalité juridique sont assimilées aux personnes morales suisses
dont elles se rapprochent le plus par leur forme juridique ou leur structure effective.
Your change, as a redline
Art. 84 Chapitre I Définition de la personne morale
Définition de la personne morale 12, 45
1 Les personnes morales soumises à l'impôt sont :
a. les sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés à
responsabilité limitée) et les sociétés coopératives;
b. les associations, fondations et autres personnes morales.
45 Modifié par la loi du 11.12.2024 entrée en vigueur le 01.01.2025
2 Les placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe au sens des articles 58
ou 118a de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) sont
assimilés aux autres personnes morales. Les sociétés d'investissement à capital fixe au sens de
l'article 110 LPCC sont imposées comme des sociétés de capitaux.
3 Les personnes morales étrangères ainsi que les sociétés commerciales et les communautés
étrangères de personnes sans personnalité juridique sont assimilées aux personnes morales suisses
dont elles se rapprochent le plus par leur forme juridique ou leur structure effective.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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