Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 86
Rattachement économique 36
1 Les personnes morales qui n'ont ni leur siège, ni leur administration effective dans le canton sont
assujetties à l'impôt à raison de leur rattachement économique, lorsque :
a. elles sont associées à une entreprise établie dans le canton;
b. elles exploitent un établissement stable dans le canton;
c. elles sont propriétaires d'un immeuble sis dans le canton ou lorsqu'elles ont sur un tel immeuble des
droits de jouissance réels ou des droits personnels assimilables économiquement à des droits de
jouissance réels.
d. elles font le commerce d'immeubles sis dans le canton.
2 Les personnes morales qui ont leur siège ou leur administration effective hors de Suisse sont en outre
assujetties à l'impôt, lorsque :
a. elles sont titulaires ou usufruitières de créances garanties par un gage immobilier ou un
nantissement sur des immeubles sis dans le canton;
b. elles servent d'intermédiaires dans des opérations de commerce portant sur des immeubles sis dans
le canton.
3 On entend par établissement stable toute installation fixe dans laquelle s'exerce tout ou partie de
l'activité de l'entreprise. Sont notamment considérés comme établissements stables les succursales,
usines, ateliers, comptoirs de vente, représentations permanentes, mines et autres lieux d'exploitation
de ressources naturelles, ainsi que les chantiers de construction ou de montage d'une durée d'au
moins douze mois.
Your change, as a redline
Art. 86
Rattachement économique 36
1 Les personnes morales qui n'ont ni leur siège, ni leur administration effective dans le canton sont
assujetties à l'impôt à raison de leur rattachement économique, lorsque :
a. elles sont associées à une entreprise établie dans le canton;
b. elles exploitent un établissement stable dans le canton;
c. elles sont propriétaires d'un immeuble sis dans le canton ou lorsqu'elles ont sur un tel immeuble des
droits de jouissance réels ou des droits personnels assimilables économiquement à des droits de
jouissance réels.
d. elles font le commerce d'immeubles sis dans le canton.
2 Les personnes morales qui ont leur siège ou leur administration effective hors de Suisse sont en outre
assujetties à l'impôt, lorsque :
a. elles sont titulaires ou usufruitières de créances garanties par un gage immobilier ou un
nantissement sur des immeubles sis dans le canton;
b. elles servent d'intermédiaires dans des opérations de commerce portant sur des immeubles sis dans
le canton.
3 On entend par établissement stable toute installation fixe dans laquelle s'exerce tout ou partie de
l'activité de l'entreprise. Sont notamment considérés comme établissements stables les succursales,
usines, ateliers, comptoirs de vente, représentations permanentes, mines et autres lieux d'exploitation
de ressources naturelles, ainsi que les chantiers de construction ou de montage d'une durée d'au
moins douze mois.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.