Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 87
Etendue de l'assujettissement
1 L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s'étend toutefois pas aux
entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés hors du canton.
2 L'assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité à la partie du bénéfice et du
capital qui est imposable dans le canton selon l'article 84.
3 L'étendue de l'assujettissement dans les relations intercantonales et internationales est définie
conformément aux règles du droit fédéral concernant la double imposition intercantonale . Une
entreprise suisse, ayant son siège, son administration effective ou un établissement stable dans le
canton, peut compenser les pertes d'un établissement stable à l'étranger avec des bénéfices réalisés
en Suisse si l'Etat dans lequel cet établissement est sis n'a pas déjà tenu compte de ces pertes. Si cet
établissement réalise des bénéfices au cours des sept années suivantes, l'impôt sera récupéré pendant
ces exercices dans la mesure où les reports de pertes sont compensés dans l'Etat où il est sis. Les
pertes portant sur des immeubles à l'étranger ne seront prises en considération que si un
établissement stable est exploité dans le pays concerné. Les dispositions prévues dans les
conventions de double imposition sont réservées.
4 Les contribuables qui ont leur siège et leur administration effective à l'étranger doivent l'impôt sur le
bénéfice qu'ils réalisent en Suisse.
Your change, as a redline
Art. 87
Etendue de l'assujettissement
1 L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s'étend toutefois pas aux
entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés hors du canton.
2 L'assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité à la partie du bénéfice et du
capital qui est imposable dans le canton selon l'article 84.
3 L'étendue de l'assujettissement dans les relations intercantonales et internationales est définie
conformément aux règles du droit fédéral concernant la double imposition intercantonale . Une
entreprise suisse, ayant son siège, son administration effective ou un établissement stable dans le
canton, peut compenser les pertes d'un établissement stable à l'étranger avec des bénéfices réalisés
en Suisse si l'Etat dans lequel cet établissement est sis n'a pas déjà tenu compte de ces pertes. Si cet
établissement réalise des bénéfices au cours des sept années suivantes, l'impôt sera récupéré pendant
ces exercices dans la mesure où les reports de pertes sont compensés dans l'Etat où il est sis. Les
pertes portant sur des immeubles à l'étranger ne seront prises en considération que si un
établissement stable est exploité dans le pays concerné. Les dispositions prévues dans les
conventions de double imposition sont réservées.
4 Les contribuables qui ont leur siège et leur administration effective à l'étranger doivent l'impôt sur le
bénéfice qu'ils réalisent en Suisse.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.