Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 88 Chapitre III Début et fin de l'assujettissement
Début et fin de l'assujettissement 1
1 L'assujettissement débute le jour de la fondation de la personne morale, de l'installation de son siège
ou de son administration effective dans le canton ou encore le jour où elle y acquiert un élément
imposable.
2 L'assujettissement prend fin le jour de la clôture de la liquidation de la personne morale, le jour du
déplacement de son siège ou de son administration effective à l'étranger, ou encore le jour où disparaît
l'élément imposable dans le canton.
3 En cas de transfert de siège ou de l'administration effective entre plusieurs cantons au cours d'une
période fiscale, la personne morale est assujettie à l'impôt dans ces cantons pour la période fiscale
entière. L'autorité de taxation est celle du canton du siège ou de l'administration effective à la fin de la
période fiscale.
4 L'assujettissement en raison du rattachement économique, fondé sur l'article 86, alinéa 1, dans un
autre canton que celui du siège ou de l'administration effective, vaut pour la période fiscale entière,
même s'il est créé, modifié ou supprimé au cours de celle-ci.
5 Le bénéfice et le capital sont répartis entre les cantons, conformément aux règles du droit fédéral
concernant l'interdiction de la double imposition intercantonale , applicables par analogie.
6 En cas de transfert des actifs et passifs d'une personne morale à une autre, les impôts dus par la
personne morale reprise doivent être acquittés par la personne morale reprenante.
7 Le transfert temporaire de siège à l'étranger ainsi que toutes les autres mesures au sens de la
législation fédérale sur l'approvisionnement économique du pays [P] ne sont pas assimilés à la fin de
l'assujettissement.
[P] Loi fédérale du 08.10.1982 sur l’approvisionnement économique du pays (RS 531)
Your change, as a redline
Art. 88 Chapitre III Début et fin de l'assujettissement
Début et fin de l'assujettissement 1
1 L'assujettissement débute le jour de la fondation de la personne morale, de l'installation de son siège
ou de son administration effective dans le canton ou encore le jour où elle y acquiert un élément
imposable.
2 L'assujettissement prend fin le jour de la clôture de la liquidation de la personne morale, le jour du
déplacement de son siège ou de son administration effective à l'étranger, ou encore le jour où disparaît
l'élément imposable dans le canton.
3 En cas de transfert de siège ou de l'administration effective entre plusieurs cantons au cours d'une
période fiscale, la personne morale est assujettie à l'impôt dans ces cantons pour la période fiscale
entière. L'autorité de taxation est celle du canton du siège ou de l'administration effective à la fin de la
période fiscale.
4 L'assujettissement en raison du rattachement économique, fondé sur l'article 86, alinéa 1, dans un
autre canton que celui du siège ou de l'administration effective, vaut pour la période fiscale entière,
même s'il est créé, modifié ou supprimé au cours de celle-ci.
5 Le bénéfice et le capital sont répartis entre les cantons, conformément aux règles du droit fédéral
concernant l'interdiction de la double imposition intercantonale , applicables par analogie.
6 En cas de transfert des actifs et passifs d'une personne morale à une autre, les impôts dus par la
personne morale reprise doivent être acquittés par la personne morale reprenante.
7 Le transfert temporaire de siège à l'étranger ainsi que toutes les autres mesures au sens de la
législation fédérale sur l'approvisionnement économique du pays [P] ne sont pas assimilés à la fin de
l'assujettissement.
[P] Loi fédérale du 08.10.1982 sur l’approvisionnement économique du pays (RS 531)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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