Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 89 Chapitre IV Responsabilité solidaire
Responsabilité solidaire
1 Lorsque prend fin l'assujettissement d'une personne morale, les personnes chargées de son
administration et de sa liquidation répondent solidairement des impôts qu'elle doit, jusqu'à
concurrence du produit de la liquidation ou, si la personne morale transfère son siège ou le lieu de son
administration effective hors du canton, jusqu'à concurrence de la fortune nette de la personne morale.
Elles sont libérées de toute responsabilité si elles prouvent qu'elles ont pris tous les soins commandés
par les circonstances.
2 Sont solidairement responsables des impôts dus par une personne morale assujettie à l'impôt en
raison d'un rattachement économique, jusqu'à concurrence du produit net réalisé, les personnes
chargées :
a. de la liquidation d'une entreprise ou d'un établissement stable dans le canton;
b. de l'aliénation ou de la réalisation d'un immeuble sis dans le canton ou de créances garanties par un
tel immeuble.
3 Lorsqu'une personne morale qui n'a ni son siège ni son administration effective en Suisse sert
d'intermédiaire dans une opération portant sur un immeuble sis dans le canton, les personnes qui l'ont
mandatée sont solidairement responsables, jusqu'à concurrence de 3% du prix d'achat, des impôts dus
par cette personne morale en raison de son activité d'intermédiaire.
4 Les membres de sociétés commerciales et d'autres communautés de personnes de droit étranger
sans personnalité juridique répondent solidairement des impôts dus par ces sociétés et communautés.
Your change, as a redline
Art. 89 Chapitre IV Responsabilité solidaire
Responsabilité solidaire
1 Lorsque prend fin l'assujettissement d'une personne morale, les personnes chargées de son
administration et de sa liquidation répondent solidairement des impôts qu'elle doit, jusqu'à
concurrence du produit de la liquidation ou, si la personne morale transfère son siège ou le lieu de son
administration effective hors du canton, jusqu'à concurrence de la fortune nette de la personne morale.
Elles sont libérées de toute responsabilité si elles prouvent qu'elles ont pris tous les soins commandés
par les circonstances.
2 Sont solidairement responsables des impôts dus par une personne morale assujettie à l'impôt en
raison d'un rattachement économique, jusqu'à concurrence du produit net réalisé, les personnes
chargées :
a. de la liquidation d'une entreprise ou d'un établissement stable dans le canton;
b. de l'aliénation ou de la réalisation d'un immeuble sis dans le canton ou de créances garanties par un
tel immeuble.
3 Lorsqu'une personne morale qui n'a ni son siège ni son administration effective en Suisse sert
d'intermédiaire dans une opération portant sur un immeuble sis dans le canton, les personnes qui l'ont
mandatée sont solidairement responsables, jusqu'à concurrence de 3% du prix d'achat, des impôts dus
par cette personne morale en raison de son activité d'intermédiaire.
4 Les membres de sociétés commerciales et d'autres communautés de personnes de droit étranger
sans personnalité juridique répondent solidairement des impôts dus par ces sociétés et communautés.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.