Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 94
En général 38
1 Le bénéfice net imposable comprend :
a. le solde du compte de résultats;
b. tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial, avant le calcul du solde du compte de
résultats, qui ne servent pas à couvrir des dépenses justifiées par l'usage commercial, tels que :
- les frais d'acquisition, de production ou d'amélioration d'actifs immobilisés;
- les amortissements et les provisions qui ne sont pas justifiés par l'usage commercial;
- les versements aux fonds de réserve;
- la libération du capital propre au moyen de fonds appartenant à la personne morale, à
condition qu'ils proviennent de réserves constituées par des bénéfices qui n'ont pas été
imposés;
- les distributions ouvertes ou dissimulées de bénéfice et les avantages procurés à des tiers qui
ne sont pas justifiés par l'usage commercial;
c. les produits qui n'ont pas été comptabilisés dans le compte de résultats, y compris les bénéfices en
capital, les bénéfices de réévaluation et de liquidation, sous réserve de l'article 101.
2 Le bénéfice net imposable des personnes morales qui n'établissent pas de compte de résultats se
détermine d'après l'alinéa 1 qui est applicable par analogie.
3 Les prestations que des entreprises d'économie mixte remplissant une tâche d'intérêt public
fournissent, de manière prépondérante, à des entreprises qui leur sont proches sont évaluées au prix
actuel du marché, à leur coût actuel de production majoré d'une marge appropriée ou à leur prix de
vente final actuel diminué d'une marge de bénéfice; le résultat de chaque entreprise est ajusté en
conséquence.
Your change, as a redline
Art. 94
En général 38
1 Le bénéfice net imposable comprend :
a. le solde du compte de résultats;
b. tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial, avant le calcul du solde du compte de
résultats, qui ne servent pas à couvrir des dépenses justifiées par l'usage commercial, tels que :
- les frais d'acquisition, de production ou d'amélioration d'actifs immobilisés;
- les amortissements et les provisions qui ne sont pas justifiés par l'usage commercial;
- les versements aux fonds de réserve;
- la libération du capital propre au moyen de fonds appartenant à la personne morale, à
condition qu'ils proviennent de réserves constituées par des bénéfices qui n'ont pas été
imposés;
- les distributions ouvertes ou dissimulées de bénéfice et les avantages procurés à des tiers qui
ne sont pas justifiés par l'usage commercial;
c. les produits qui n'ont pas été comptabilisés dans le compte de résultats, y compris les bénéfices en
capital, les bénéfices de réévaluation et de liquidation, sous réserve de l'article 101.
2 Le bénéfice net imposable des personnes morales qui n'établissent pas de compte de résultats se
détermine d'après l'alinéa 1 qui est applicable par analogie.
3 Les prestations que des entreprises d'économie mixte remplissant une tâche d'intérêt public
fournissent, de manière prépondérante, à des entreprises qui leur sont proches sont évaluées au prix
actuel du marché, à leur coût actuel de production majoré d'une marge appropriée ou à leur prix de
vente final actuel diminué d'une marge de bénéfice; le résultat de chaque entreprise est ajusté en
conséquence.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.